Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 44 bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est remplacée par les deux phrases suivantes : « Il précise notamment les règles destinées à formaliser les rela...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Pour atteindre l'objectif défini au I, les logements financés en prêts locatifs sociaux sont exclus du décompte des réalisations de logements locatifs sociaux. » Exposé sommaire : L'article 55 de la loi no 2000‑1208 du 13 décemb...

Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre de locaux est supérieur à trois pour un même propriétaire, le montant de l'amende pour chaque logement...

L'article L. 302‑7 du code la construction et de l'habitation est complété par les alinéas suivants : « Les maires des communes visées à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation disposent à compter du 1er janvier 2019 d'un permis à points sanctionnant l'application de l'obligation de produire un nombre total de logement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 35, lequel comporte des mesures visant à élargir les missions de la Commission d'Attribution des Logements des bailleurs HLM. Ainsi il est prévu un réexamen tous les 6 ans de la situation des occupants d'un logement locatif social conventionné. ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du décompte des logements sociaux répondant à l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les logements vendus et ce même durant les cinq années suivant la date de leur vente.

À la deuxième phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée du protocole de trois ans à deux ans. La durée de trois ans de mise à l'épreuve est excessivement longue pour le locataire. Portée à deux ans, cette durée ne change pas le principe et l'intérêt du pr...

Substituer à l'alinéa 27 les cinq alinéas suivants : « Quinze jours avant l'expiration du contrat, le locataire peut informer le bailleur de son souhait de rester dans les lieux. Le bailleur dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. La durée du bail mobilité est alors automatiquement prolongée de quinze jours. « Le silence gardé p...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien distinguer les durées pouvant faire l'objet d'un bail mobilité, et celles d'une location meublée touristique.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure successivement des baux mobilité et des baux saisonniers pour une durée cumulée dépassant vingt mois consécutifs ». Exposé sommaire : Dans un contexte de forte tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérati...

Le code la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631‑7, les mots : « 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « 100 000 habitants et à celles de l'unité urbaine de...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une pe...

Le I de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12. » Expos...

I. – Après le II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Les travaux prescrits par l'arrêté prévu au premier alinéa du II du présent article peuvent, sur avis de la commission ou du haut conseil, respecter des normes de construction applicables aux bâtiments d'habitation nouveaux m...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 9° Une mention informant le locataire sur l'interdiction pour le bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie ». Exposé sommaire : Le régime du bail mobilité interdit au bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie. Dans un souci d'effectivité de cette mesure, et de connaissan...

À la première phrase de l'article 44 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, après les mots « ensembles immobiliers concernés », sont insérés les mots « , sur l'élaboration du plan stratégique de groupe et ...

À la troisième phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « renonce à » le mot : « suspend ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'intention du bailleur en cas de reprise du paiement par le locataire de l'indemnité d'occupation et des charges. Le verbe renoncer sous-entend que le bailleur a le choix.

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : En contrepartie de la flexibilité du bail mobilité, le locataire ne peut se voir exiger de la part du bailleur de dépôt de garantie. Alors que le texte prévoit de cette interdiction, aucune sanction n'est pour autant prévue ce qui fait peser le risque que cette mesure ne soit pas...

À l'alinéa 7, après le mot : « locataire », insérer les mots : « disposant déjà et conservant l'usage d'un autre logement à titre de résidence principale, et ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'état a accepté le « formalisme allégé » ainsi que le régime juridique dérogatoire du « bail mobilité », réservé ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, la convention prévue au I peut prévoir que les collectivités territoriales signataires accordent des dérogations aux règles locale...