Les interventions de Stéphane Testé sur ce dossier

92 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1605 au texte N° 846 - Article 35 (Rejeté)
M. Testé, M. Giraud, Mme Bergé, M. Raphan, M. Fiévet, M. Pont, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rist, Mme Ca...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mutation vers un logement de typologie inférieur, il doit être tenu compte par le bailleur du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l'appliquer au nouveau logement proposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mutation des personnes en sous occupat...

15/05/2018 — Amendement N° CE1595 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Testé, M. Giraud, Mme Bergé, M. Raphan, M. Fiévet, M. Pont, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rist, Mme Ca...

Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les centres d'hébergement d'urgence sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte des centres d'hébergement d'urgence dans les obligatio...

15/05/2018 — Amendement N° CE1905 au texte N° 846 - Après l'article 34 (Retiré)
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Pouzyreff, M. Vignal, M. Delpon, Mme Mauborgne, M. Tr...

Au deuxième alinéa l'article 13 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « inclus » sont insérés les mots : « ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, entre concubins notoires depuis au moins un an à la date...

15/05/2018 — Amendement N° CE1903 au texte N° 846 - Après l'article 34 (Retiré)
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Riotton, M. Roseren, M. Damaisin, Mme Pouzyreff, M. Vignal, M. Trompille, M. ...

Après l'article L. 353‑19‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353‑19‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 353‑19‑3. – Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, dans les communes situées en zone tendue telle que définie à l'article 232 du code général des impôts, les bailleurs autres que les organi...

15/05/2018 — Amendement N° CE67 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brugnera, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, ...

À l'alinéa 4, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et les espaces publics ». Exposé sommaire : L'aménagement des espaces publics constitue le centre de la vie urbaine et donc de tout projet visant à la revitalisation des centres-villes. Aussi, il est proposé par cet amendement d'inscrire nommément cet objectif dans ceux poursui...

15/05/2018 — Amendement N° CE856 au texte N° 846 - Après l'article 63 (Non soutenu)
Mme Goulet, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Cazarian, M...

L'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones dites « blanches » et « grises », ces conventions sont obligatoires jusqu'à la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des habitants de ces territoires. » Exposé sommaire : Il s'agi...

15/05/2018 — Amendement N° CE233 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Blanc, M. Besson-Moreau, M. Cédric Roussel, Mme Michel, M. Masséglia, Mme ...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « Une présentation synthétique du résultat des diagnostics suivants est annexée au contrat de bail : «a) Constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334‑5 et L. 1334‑7 du code de la santé publique ; «b) Diagnostic amiante prévu au 3° de l'article 3‑3 de la loi n° 89‑46...

15/05/2018 — Amendement N° CE69 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cesarini, Mme Gayte, Mme Hérin, M. Krabal, M. Leclabart,...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « des secteurs du commerce et de l'artisanat ». Exposé sommaire : Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d'innovation au service des territoires. Afin de ne pas limiter cette ambition au seul secte...

15/05/2018 — Amendement N° CE930 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Tuffnell, M. Cédric Roussel, Mme Rilhac, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Piron, M....

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les collectivités territoriales compétentes, situés en zone littorale, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, peuvent, à leur demande, conclure un contrat avec l'État portant sur le nombre de logements locatifs sociaux, retenus pour l'applicat...

14/05/2018 — Amendement N° CE1983 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Perea, Mme Amadou, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, M. Euzet, Mme F...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 121‑1 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « les », sont insérés les mots : « parties littorales des » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties littorales des communes littorales sont établies sur la base d'un faisceau d'indices argumentés...

14/05/2018 — Amendement N° CE1984 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Perea, Mme Amadou, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, M. Euzet, Mme F...

La sous-section 11 de la section 3 du chapitre I du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sous-section 11 : Zones littorales » 2° Au second alinéa de l'article L. 141‑24, le mot : « prennent » est remplacé par les mots : « peuvent prendre ». 3° Elle est complétée par un article ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1898 au texte N° 846 - Article 17 (Rejeté)
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Pouzyreff, M. Delpon, M. Trompille, M. Martin, M. Tes...

A l'alinéa 4, substituer aux mots « un seuil défini par décret », le chiffre « 3500 » Exposé sommaire : L'article 17 a pour objectif d'accélérer la digitalisation dans le champ de l'urbanisme en créant une téléprocédure pour assurer le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme, à compter du 1er janvier 2022. La rédaction actuelle ...

14/05/2018 — Amendement N° CE2192 au texte N° 846 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Cédric Roussel, M. Morenas, M. Besson-Moreau, Mme Janvier, M. Chalumeau, M. Blanchet, Mme Charvier, M. Testé, Mme...

L'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. » Exposé sommaire : Un arrêté « GBCP » en date du 3 juin 2016 fi...

14/05/2018 — Amendement N° CE1902 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Damaisin, Mme Pouzyreff, M. Vignal, M. Trompille, Mme Riotton, M. Martin, M. T...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – À la première phrase du second alinéa de l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le délai de retrait administratif d'un permis de construire sur le délai de recours des...

14/05/2018 — Amendement N° CE1985 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Perea, Mme Amadou, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, M. Euzet, Mme F...

L'article L. 123‑8 du code de l'Urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de solution alternative raisonnable, l'extension de l'urbanisation nécessaire à la mise en place d'une stratégie de retrait face à l'érosion marine, ou à la réalisation de logements sociaux, ou à la construction d'un équipement public peut, s...

14/05/2018 — Amendement N° CE2189 au texte N° 846 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Cédric Roussel, M. Besson-Moreau, M. Chalumeau, M. Blanchet, Mme Charvier, M. Testé, Mme Rist, M. Bouyx, Mme Piro...

L'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme est complété par les alinéas suivants : « Les établissements publics fonciers ont l'obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours. « Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisio...

14/05/2018 — Amendement N° CE1668 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré)
M. Delpon, Mme Bureau-Bonnard, M. Sorre, M. Blanchet, M. Damaisin, M. Testé, M. Cazenove, Mme Ali

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l'acquéreur pendant au moins cinq ans. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les logements HLM vendus doivent constituer la résidence principale de l'acquéreur. En cas de vente ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1667 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré)
M. Delpon, Mme Bureau-Bonnard, M. Sorre, M. Blanchet, M. Damaisin, M. Testé, M. Cazenove, M. Chalumeau, Mme Ali

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis(nouveau)Le chapitre unique du titre Ier est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa de l'article L. 411‑5‑1, après le mot : « aux », est inséré le mot : « troisième,» ; «b) Après l'article L. 411‑5‑1, il est inséré un article L. 411‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 411-5-2. – Les loge...

14/05/2018 — Amendement N° CE1999 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
Mme Gaillot, Mme Peyron, M. Boudié, Mme Brugnera, M. Chalumeau, Mme Michel, Mme Ali, M. Sorre, Mme De Temmerman, M. ...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque des circonstances locales le justifient et que l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l'habitat au 31 décembre 2020, le représentant de l'État dans le dé...

14/05/2018 — Amendement N° CE65 au texte N° 846 - Article 5 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Anato, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Le II de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis...