Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéas suivant : « 3° À compter du 1er janvier 2021, pour les flacons pompes qui ne disposent pas d’une ouverture permettant leur réutilisation, à l’exception de ceux contenant des substances dangereuses. Un décret, pris après avis de l’agence mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, iden...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. » Exposé sommaire : La collecte et l’orientation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est un enjeu majeur. L’amélioration de la collecte aujourd’hui réalisée, tant en volume qu’en qualité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de doter l’ADEME de la compétence de répartition de l’empreinte écologique d’un bien sur l’ensemble de la chaîne de production, afin de permettre d’identifier les étapes dans l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. » Exposé sommaire : L’article 4bis introduit par le Sénat vise à modifier l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, en indiquant que l’éducation à l’environnement et au développement durable, prévue à l’école primaire, comportera une...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4bis ainsi rédigée : «Sous-section 4bis «Utilisation de la mention « reconditionné » «Art. L. 122‑21‑1. – Les équipements électriques et électroniques d’occasion reconditionnés peuvent bénéficier d’un label de qualité permettant...

Après le mot : « table », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement proposé par Surfrider. Cet amendement vise à supprimer l’exemption à la suppression des gobelets, verres et assiettes jetables dits « compostables » ou « biosourcés ». En effet, qu’ils soient dits biosourcés et/ou compostables ces plastiques ne sont en r...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : La présence de bouteilles de gaz sous pression sur les sites de recyclage constitue un risque élevé encouru par les salariés et les outils de production en cas d’explosion. Selon le CFBP, 99 % des bouteilles de gaz sont récupérées par le système de consigne : le nombre de bouteilles présentes ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , d’affichage ou par tout autre procédé approprié » les mots : « ou d’affichage ». Exposé sommaire : L’information des consommateurs est essentielle pour réussir la transition énergétique. La dématérialisation de l’indice rendrait cette information obsolète car invisible. Cet indi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Afin d’atteindre les objectifs de prévention de la production de déchets fixés par la loi, le recours aux emballages groupés ou aux emballages secondaires est interdit, sauf pour des raisons sanitaires ou de protection du produit. Un décret précise les modalités d’application de cette inte...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou é...

Après le mot : « associations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “ESUS” dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels en développant des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi. » Exposé sommaire : L’activité de reconditio...

L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet éducatif territorial inclut un programme d’activités périscolaires de sensibilisation au développement durable, à l’économie circulaire et à la lutte contre toutes les formes de gaspillage. » Exposé sommaire : L’importance de l’éducation et de la ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au premier alinéa ainsi qu’aux articles L. 541‑9-2 et L. 541‑9-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cett...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre, ». II. – Rétablir ainsi l'alinéa 5 : « II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de la présente loi, est supprimé. » Exposé sommaire : Les consignes de tri diffèrent d’une commune à l’autre....

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un représentant de l’Assemblée des départements de France ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, au titre des représentants des collectivités territoriales, un représentant de l’Assemblée des Départements de France (ADF)...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bisLes bouteilles et cartouches de gaz ; ». Exposé sommaire : La présence de bouteilles de gaz sous pression sur les sites de recyclage constitue un risque élevé encouru par les salariés et les outils de production en cas d’explosion. Selon le CFBP, 99% des bouteilles de gaz sont récupérées...

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis Deux représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, deux associations spécialistes des questions environnement...

Après la seconde occurrence du mot : « infraction », insérer les mots : « ainsi que la suspension du permis de conduire pour une durée n’excédant pas cinq ans ». Exposé sommaire : Les dépôts sauvages de déchets touchent toutes les communes, les villes comme les campagnes. Une étude récente de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise d...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots : « sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le cahier des charges des éco-organismes prévoit la réalisation d’un plan pluriannuel de prévention des déchets précis. La précision et la dimension pluriannuelle du plan ...