Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de traitement par la justice d’une affaire en première instance, en appel et en cassation. Exposé sommaire : En respect du droit conventionnel, la justice doit être rendue dans un délai raisonnable. Il est aujourd...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les libérations qui ont eu lieu pour vice de procédure depuis 2001, et sur les moyens à mettre en œuvre pour y mettre fin. Exposé sommaire : Il arrive en France que des délinquants et des criminels sortent de prison, pour u...

Substituer à l’alinéa 35 les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n’est pas applicable aux condamnés incarcérés pour des atteintes ou des agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des douaniers, des militaires, des pompiers, des...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L’alinéa 15 de l’article 6 vient ajouter une obligation d’au moins une voix supplémentaire pour toute décision défavorable à l’accusé lorsque la cour d’assises statut en premier ressort. Cela vient rendre la décision de condamnation plus difficile. Il ne semble pas opportun de changer les équilibres de...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les conseils de discipline ont toujours été présidés par des avocats. Cela fonctionne ainsi et bien. Le contrôle disciplinaire et déontologique est fait et il ne semble pas cohérent d'y mettre à leur tête un magistrat, qui régit déjà en appel.

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Aujourd'hui, le travail disciplinaire et déontologique à l'encontre des avocats est déjà correctement effectué par les Bâtonniers. Les citoyens qui déposent des plaintes pour taxation abusive d'honoraires, non respect des délais ou abus, sont déjà reçus, écoutés par les Bâtonniers. Quant aux avoc...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des raisons plausibles », les mots : « un faisceau d’indices qui pourrait entrainer des raisons ». Exposé sommaire : La notion de "raisons plausibles" ne signifie rien d'un point de vue juridique. Aussi, puisque cet alinéa a pour objet de limiter les perquisitions chez les avocats en introduisant une c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 autorise le Gouvernement à procéder par voie d’Ordonnance la partie législative d’un code pénitentiaire. Il est donc proposé de supprimer cet article afin que le Gouvernement soumette au Parlement des dispositions à discuter et voter. Tel est l’objet de cet amendement.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui en font la demande ». Exposé sommaire : La formation professionnelle ou/et générale doit être rendue obligatoire. En effet, afin de prévenir la récidive des personnes détenues, il faut préparer et permettre leur insertion sociale et professionnelle à leur sortie en détention. Ainsi, cette ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute personne en détention doit suivre obligatoirement une formation professionnelle ou générale afin de préparer sa sortie ». Exposé sommaire : Pour permettre l’insertion professionnelle et sociale, et pour éviter la récidive des personnes incarcérées, la formation professionnelle ou générale...

Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur la responsabilité des magistrats et sur le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature avant le 1^er janvier 2022. Exposé sommaire : La question de la responsabilité des magistrats est totalement absente de ce texte. Pourtant, elle se pose. Comme la politique, la ...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : « pas bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code ». Exposé sommaire : Adopté en commission des Lois, cet alinéa 37 limite à quatre mois par an la réduction de peine à laquelle seraient éligibles les condamnés pour agression sur des détente...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 29 : « En cas de mauvaise conduite du condamné, la réduction de peine octroyée est supprimée, après avis de la commission de l’application des peines. » Exposé sommaire : Selon les termes actuels de l'alinéa 29, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie en cas de mauvaise cond...

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés » sont remplacés par les mots : « peuvent pas bénéficier des réductions de peine mentionnées » ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 34 concerne le régime de réduction de peine applicable aux aute...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots : « , dans la limite de la durée de la détention. » Exposé sommaire : Avec une durée de détention définie, il ne peut y avoir de contrat à durée indéterminée. A la place, il faut prévoir un CDD de longue durée qui ne pourra pas dépasser la durée de détention.

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « une des personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, à l’exception des associations, et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi, un...

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : Poursuivant qu'il existe déjà dans le régime de droit commun la prise en charge du bon comportement dans la réduction de la peine, il ne semble pas indispensable de prendre en charge une nouvelle possibilité de réduction de peine. Cela va ajouter un nouveau régime complémentaire plus complexe et donc c...

À la première phrase de l’alinéa 43, après le mot : « prononcée » insérer les mots : « , sauf pour les condamnations inférieures à un an, où le quantum reste à 7 jours par mois maximum, soit 84 jours » Exposé sommaire : Selon l'administration pénitentiaire, il est difficile de mettre en place une réinsertion solide et réelle pour des peine...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , sauf pour les détenus condamnés à la perpétuité, pour lesquels la situation est examinée tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Une condamnation à perpétuité est la peine maximale dans notre pays. Les crimes commis pour obtenir une telle condamnation sont tels, que la privation de liberté doit garder ...