Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8 quater)

I. – L’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au I est le maire, les amendes administratives et l’astreinte journalière mentionnées au même I sont recouvrées au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par le...

À l’alinéa 1, après la référence : « 4 » insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 9bis, dans la mesure où la lutte contre les dépôts sauvages relève des missions des collectivités (à l’exception des décharges illégales, c’est-à-dire d’installations professionnelles sans autorisation ICPE).

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou les textes réglementaires pris pour son application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « que le déploiement de ce dispositif soit effectif » les mots : « un déploiement effectif de ce dispositif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 82, supprimer les mots : « et en l’absence d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distributeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer l’équité entre les vendeurs en ligne qui disposent d’un réseau de distribution ...

À l’alinéa 7, substituer aux mot : « de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9‑1 dans leurs produits », les mots : « dans leurs produits de substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement étend les informations qu...

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « tels que mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 82, substituer au mot : « repris » le mot : « reprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, après le mot : « ici », insérer les mots : « au 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le président du conseil régional, qui est compétent pour adopter les plans de prévention des déchets, le soit également pour y apporter des dérogations.

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et, à compter du 1er janvier 2022, les éléments de décoration textile ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer l’ensemble des éléments de décoration textiles dans le champ de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement. Les rideaux, les voilages, les ta...

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou les textes réglementaires pris pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 47, supprimer les mots : « et des règlements pris pour leur application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « de cette collecte et de ce traitement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « au plus tard le » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui englobe de nombreux produits disparates, est contraire à la réglementation européenne, qui prévoit que chaque producteur ait la charge de la gestion des déchets issus de ses propres produits.

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑10‑8‑1. – Toute personne qui produit, vend ou importe des produits et matériaux dont l’utilisation génère des impacts négatifs sur l’eau et les milieux aq...

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « et des textes pris pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait doublon avec les dispositions de l’article 9.