Les interventions de Stéphanie Kerbarh sur ce dossier

317 amendements trouvés


25/11/2019 — Amendement N° CD1159 au texte N° 2274 - Article 12 E (Retiré)
Mme Kerbarh

Après le mot : « intérieure, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « et la constatation des infractions relatives à ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1153 au texte N° 2274 - Article 12 A (Adopté)
Mme Kerbarh

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. – La première phrase du IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou du groupement de collectivités ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

25/11/2019 — Amendement N° CD1789 au texte N° 2274 - Article 11 sexies (Adopté)
Mme Kerbarh

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , il est possible, sur proposition du préfet » les mots : « ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition du représentant de l’État dans le département ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du pré...

25/11/2019 — Amendement N° CD1698 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche contenant du plastique. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2024 n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet a...

25/11/2019 — Amendement N° CD1740 au texte N° 2274 - Article 10 bis B (Adopté)
Mme Kerbarh

Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑15‑9‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d’équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l’environnement. « II. – ...

25/11/2019 — Amendement N° CD1803 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 18, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1760 au texte N° 2274 - Article 7 (Retiré)
Mme Kerbarh

Après le mot : « section » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1689 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Après le mot : « activités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « des acteurs du réemploi et de la réutilisation. » Exposé sommaire : Cette disposition introduite au Sénat vise à définir dans le cahier des charges des REP des modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités de réemploi et de réutilisation pour les acteurs de...

25/11/2019 — Amendement N° CD1661 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 11, après la référence : « article 73 de la Constitution », insérer les mots : « , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la couverture des coûts de collecte et de tri des collectivités par les éco-organismes à 100 % pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miqu...

25/11/2019 — Amendement N° CD1702 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541‑10 le prévoit, les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme peuvent couvrir les coûts de collecte des déchets collectés parmi les encombrants sous réserve que cette collecte concourt à la réutilisation ou au r...

25/11/2019 — Amendement N° CD1677 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « injonction dans le délai imparti par la mise en demeure » les mots : « mise en demeure dans le délai imparti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1691 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet alinéa est satisfait par les dispositions des articles L. 541-9-5 à L. 541-9-7, qui permettent déjà de sanctionner l'absence de respect par l'éco-organisme de son cahier des charges.

25/11/2019 — Amendement N° CD1797 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)
Mme Kerbarh

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l’existence de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1762 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « leur produit » les mots : « leurs produits » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1664 au texte N° 2274 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Kerbarh

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ou le système équivalent mentionné au 4° de l’article L. 541‑10‑1, financés » le mot : « , financé ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou du système équivalent mentionné au 4° de l’article L. 541‑10‑1, ». Exposé sommaire : C...

25/11/2019 — Amendement N° CD1772 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 26, substituer au mot : « dédié » le mot : « alloué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1708 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Substituer aux alinéas 54 à 76 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑2. – Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi prévus à l’article L. 541‑10, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel crée un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation. Ces fonds pe...

25/11/2019 — Amendement N° CD1811 au texte N° 2274 - Article 12 I (Adopté)
Mme Kerbarh

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224‑13 » les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales mentionnées à l’a...

25/11/2019 — Amendement N° CD1710 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « Les coûts liés aux opérations de gestion des déchets soutenues par l’éco-organisme sont également couverts par le dispositif financier et par la prise en charge mentionnés à l’alinéa précédent dans le cas où il n’est pas détenteur des déchets. » Exposé sommaire : Le dispositif de continuité fin...

25/11/2019 — Amendement N° CD1681 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Elles sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les sanctions prises en application des articles L. 541‑9-5 et L. 541‑9-6 du code de l’environnement soient rendues publiques. Ceci est en particulier important pour le contrôle de l’accomplissement des leurs o...