Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 49)

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « et les exigences en matière d’études exploratoires » les mots : « tout en respectant l’esprit de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2019‑784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des ...

I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Pendant une période », les mots : « Dans la limite ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces obligations ne concernent pas les opérations de valorisation de l’énergie géothermique et de coextraction de produits associés. ». Exposé sommaire : Le p...

Au plus tard le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de créer un « compte CO2 individuel » afin d’inciter les Français à des comportements vertueux par la baisse de leurs propres émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport s’attachera à préciser les contours de ce compte CO2, registre individuel dédié au dé...

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Recherche un optimum économique à l’échelle locale dans les choix de lutte contre le changement climatique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser à l’article L.100-1 du code de l’énergie (qui définit les objectifs de la politique énergétique...

L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, la première occurrence du mot : « finale » est supprimée et la seconde occurrence du mot : « finale » est remplacée par le mot : « primaire » ; 2° A...

Après le 2° du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les consom...

I.- Dans le dernier alinéa de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, après les mots « distribution d’électricité » sont ajoutés les mots « et de gaz » ; après les mots « pour les véhicules électriques » sont ajoutés les mots « les véhicules GNV » II.- Le chapitre 3 du titre IV du livre IV est complété par une sec...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « voitures particulières » les mots : « véhicules légers à l’exception des véhicules utilitaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC les véhicules util...

I. – Après l’article L. 120‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑2. – I. – En application des articles L. 110‑1 à L. 110‑3, la participation du public à l’atteinte des obligations de la France, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’une part, et ...

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « neuves » insérer les mots : « , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération » II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « ventes » le mot : « immatriculations ». Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace, doit être dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés au présent article, sur des espaces déjà artificialisés. » Exposé sommaire : Selon l’étude d’impact du gouv...

À compter du 1^er janvier 2022 est interdit la fabrication, l’importation et la vente de pneumatique pour véhicule particulier dont la durée d’usage est inférieure à 30 000 km. À compter du 1^er janvier 2025 est interdit la fabrication, l’importation et la vente de pneumatique pour véhicule particulier dont la durée d’usage...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à ...

Après l’article 22, insérer un article supplémentaire ainsi rédigé: I. Les 8° des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie sont remplacés dans chacun de ces articles par un 8° rédigé comme suit : « 8° de mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie et celles compétentes...

Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2022 un rapport sur la mise en place d’un ou plusieurs critères de mesures de la performance routière d’un pneumatique pour véhicules thermiques, particuliers et professionnels. Ces critères devront faire ressortir les gaz à effet de serre générés par le frottement, à vitesse constante, pour les...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables », les mots : « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière ...

À l’article L. 541‑44‑1 du code de l’environnement, après le mot : « territoriales », sont insérés : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : La loi 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) a consacré un titre entier à la lutte contre les dépôts sauvages. Elle est venue apporter de nombr...

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complété par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Campagne d’identification et de stérilisation des populations de chats domestiques errants « Art. L. 414‑11. – L’Office français de la biodiversité, en lien avec les communes, procède à ...

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complété par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Observatoire national du chat domestique « Art. L. 411‑11. – Il est institué un Observatoire national du chat domestique en France métropolitaine et dans les départements et territoires ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 précitée, il est inséré un article L. 173‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L 173‑2‑1. - I. – À compter du 1^er janvier 2024,...