Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, trente-cinq députés et trente-cinq sénateurs peuvent saisir les autorités administratives indépendantes afin qu’elles rendent un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, trente-cinq députés et trente-cinq sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement se prononce sur le programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement rend nécessaire la tenue d’un débat parlementaire avec vote chaque année sur la stratégie b...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir les autorités administratives indépendantes afin qu’elles rendent un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir le Conseil d’État afin qu’il rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement ...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendeme...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d’expertise et d’analyse prospective de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un droit de saisine du Parlement pou...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer la ratification de la France à ...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi porte atteinte à l’ordre du jour et à la semaine consacrée en priorité à chaque assemblée pour contrôler le gouvernement et procéder à l’évaluation des politiques publiques, en étendant la possibilité d’examiner les projets et pr...

Après le mot : « Gouvernement, », insérer les mots : « sans que la majorité des présidents des groupes parlementaires constitués au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat s’y soit opposée ou ». Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre par an sont réservées en priorité, et dans l'ordre que le Gouve...

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin : « et par les Conférences des présidents à la majorité. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre par an sont réservées en priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à ...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre par an sont réservées en priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre par an sont réservées en priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour. En sus, les projets de loi de finances, les projets de loi de financement d...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil d’État et la Cour des comptes sont à la disposition du Parlement pour l’obtention de moyens en expertise, contre-expertise et d’aide à la rédaction des textes. « Le Parlement est doté d’un droit de saisine auprès des organismes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi entend augmenter le nombre de jours de débat du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais au détriment de la discussion du projet de loi de finances. Le quatrième alinéa de cet article n’a donc plus de sens car il permet de discuter conjointement de...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Les projets de loi de finances sont un acte politique majeur et les parlementaires doivent pouvoir les examiner dans des délais qui permettent de les élab...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 47. – Le Parlement vote les projets de loi de financement de l’action publique, sociale et territoriale dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de soixan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit de restreindre le calendrier de la période d’adoption des lois de finances. Or, ce calendrier est déjà resserré et le diminuer à nouveau portera atteinte tant à la qualité du débat parlementaire qu’à l’élaboration des lois de finances, alors que les projets des lois de finances son...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que ...

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est justifiée par des exigences à caractère constitutionn...