Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

888 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° 1729C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois ...

28/10/2021 — Amendement N° 1728C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – Par dérogation à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, le barème est révisé pour 2022 au 1er janvier. La revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement indexés sur l’indice de référence des loyers est augmentée de 3 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

28/10/2021 — Amendement N° 1727C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition relative au lien financier est également réputée satisfaite par l’actionnaire principal du groupe d’actionnaires constituant l’acti...

28/10/2021 — Amendement N° 1726C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Bassire, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Sage

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte a...

28/10/2021 — Amendement N° 1725C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Bassire, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Sage

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

28/10/2021 — Amendement N° 1724C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Sage

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ». II. – La perte de recettes résultant pour...

28/10/2021 — Amendement N° 1722C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but ...

28/10/2021 — Amendement N° 1721C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Bassire, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Benassaya, Mme Audibert

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans...

28/10/2021 — Amendement N° 1720C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) commerce de détail. » II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

28/10/2021 — Amendement N° 1719C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ». II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

28/10/2021 — Amendement N° 1718C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La perte de ...

28/10/2021 — Amendement N° 1717C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

28/10/2021 — Amendement N° 1716C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2027 » ; 3° Au 1 du I...

28/10/2021 — Amendement N° 1714C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi n° 81‑766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le service de livraison du livre ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit, sauf si le livre est ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1435C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré avant séance)
M. Bazin

L’article L.2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par la phrase suivante : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont le montant est égal à l’un des tarifs planchers figurant au tableau du troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amend...

28/10/2021 — Amendement N° CF1444C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Bazin

I. – Au deuxième et troisième alinéas du III de l’article 1519 HA du code général des impôts, les mots : « 100 000 mètres cubes » sont remplacés par les mots : « 50 000 mètres cubes ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : L’imposition forfaitaire sur les...

28/10/2021 — Amendement N° CF1430C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Bazin

Le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Les tarifs de la redevance peuvent comporter une part fixe, permettant de couvrir les charges fixes du service et les charges non proportionnelles aux quantités de déchets facturées. Cette part fixe s’ajoute à une part variable qui peut inc...

28/10/2021 — Amendement N° CF1448C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Bazin

I.- Après le 2ème alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des titres visés au 2° du I, à l'exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l'assiette du droit d'enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeu...

28/10/2021 — Amendement N° CF1440C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Bazin

I. – L’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « Au 8° , après les mots « Les abris de jardin, » sont insérés les mots « les serres de jardin destinées à un usage non- professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concur...

28/10/2021 — Amendement N° CF1433C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Bazin

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « , pour les séjours compris entre le 1er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1er