État au service d'une société de confiance
(Article 16)

Le I de l'article L. 57 A du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logemen...

L'article 1929quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1, sont inséré les mots : « Lorsque l'administration chargée du recouvrement apporte des éléments établissant qu'il existe un risque de non recouvrement, » ; 2° Au 4, les mots : « est obligatoire lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « peut-être effectuée l...

Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne tenue d'effectuer une déclaration en application des articles mentionnés au premier alinéa peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa lorsque les con...

Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne tenue d'effectuer une déclaration en application des articles mentionnés au premier alinéa peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa lorsque les con...

À la première phrase du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ». Exposé sommaire : L'article 1736 du code général des impôts prévoit une amende de 50 % des sommes non déclarées par les tiers déclarants en cas de défaut de déclaration portant notamment sur : · les commissions, co...

Le a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de premier défaut ou retard de déclaration de la part d'un contribuable de bonne foi, et dès lors que le contribuable a régularisé spontanément sa situation, la majoration ne peut excéder les intérêts de retard exigibles au tit...

L'article L. 174‑3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les préfets peuvent accorder un délai supplémentaire aux communes ayant engagé une procédure de révision du plan d'occupation des sols avant le 31 décembre 2015 sans l'avoir achevée dans les délais prévus au précédent alinéa, sous réserve que ces communes s'e...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation p...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le statut des agents publics est organisé de manière à permettre une gestion plus performante des ressources humaines. » Exposé sommaire : Les difficultés àmanager les agents publics sont la cause de nombreuses situations de blocage, de mal-être au travail et, en bout de chaîne, de frustration ...

À l'alinéa 5, après le mot : « financier », insérer les mots : « ou à l'aide de nouveaux moyens de paiement électronique dont la traçabilité est assurée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans leur rédaction actuelle, les articles L. 521‑3‑1 et L. 525‑6‑1 du code monétaire et financier décrivent les modalités de don aux associat...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « Nord, », insérer les mots : « de la Savoie, ». Exposé sommaire : Les départements mentionnés dans l'alinéa 5 de l'article 23 pour l'expérimentation ont effectivement des profils divers. Cependant, les territoires de montagnes qui connaissent des particularités ne sont pas représentés : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l'objet d'une évaluation transmise au Parlement, afin d'évaluer leur impact financier sur les organismes publics prestataires d'aides sociales et leur...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , notamment dans le domaine fiscal, afin d'aider les particuliers et les entreprises à interpréter les règles fiscales et de solutionner les situations de ceux dont le profil s'avère à risque et donc susceptible de subir des sanctions. » Exposé sommaire : Les difficultés d'interprétation des règles fisca...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique veille au respect et à la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité consacrés par le traité de Lisbonne, afin d'éviter toute sur-transposition de directives européennes et de gagner en lisibilité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l'i...

Après la première phrase de l'article L. 232‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce besoin de répit s'apprécie au regard du mode de prise en charge, notamment lorsqu'il s'agit de la prestation de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Après l'article L. 232‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 232‑3‑2‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : «Art. L. 232‑3‑2‑1. – I. – À compter de la publication du décret mentionné au V, les établissements et ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: «Les délais d'instruction du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'expérimentation, dès lors que l'administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d'instructions du dossier courent à compter de la date d'...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au ser...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « situation », insérer les mots : « , ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit un droit à l'erreur qui bénéficie aux personnes qui agissent de bonne foi. Ce bénéfice du droit à l'erreur est accordé pour toute pr...