État au service d'une société de confiance
(Article 16)

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sans pour autant que l'on retire à l'agent la capacité d'entrer en contact directement avec un référent en charge de la gestion de son dossier personnel et également de sa traduction sur les outils de dématérialisation ». Exposé sommaire : Trop souvent, lorsque l'administration française informatise se...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'idée de l'expérimentation, qui traverse l'ensemble des articles de ce texte, est tout à fait pertinente. La circonscrire dans le temps pour permettre que l'administration s'y adapte est légitime. En revanche, créer des distorsions géographiques arbitraires est contraire à une volonté d'amélioration de...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : En matière de connaissance des spécificités territoriales et des nuances de la ferme France, de ses productions, et des contraintes particulières qui s'y appliquent, le réseau des Chambres d'Agriculture est organisé de telle manière qu'il repose essentiellement sur l'expertise et le travail de t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant cette période d'expérimentation, pour les procédures déterminées et par dérogation aux règles de droit commun, le référent unique a tout pouvoir pour créer, établir et rendre publiques des modalités de traitement améliorées, dont l'évaluation prévue en fin de période d'expérimentation pour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe à l'administration un délai maximal pour aboutir à une transaction dans le cadre de ces contestations. » Exposé sommaire : Il existe, en effet, de trop nombreux cas où l'administration - sous couvert d'un désir de transiger - fait traîner de manière anormale des ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce certificat est rédigé par l'administration de manière suffisamment circonstanciée et adaptée au cas qui lui est soumis par l'administré et fait état des dispositions qui concernent la présente demande, et pas des dispositions maximales qui pourraient éventuellement s'appliquer à toute demande ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans toutes les procédures établissant un rapport direct entre une administration et un administré, la notion de “délai raisonnable” de l'administration pour répondre, contrôler ou approuver est remplacée par la mention d'un délai au maximum équivalent au délai dont dispose l'administré en la circ...

À l'alinéa 5, après le mot : « complète », insérer les mots : « de manière personnalisée et circonstanciée, et pas uniquement au moyen de circulaires généralistes, ». Exposé sommaire : Très souvent, lorsqu'un administré s'adresse à une administration avec une question précise sur sa situation, il ne reçoit, en guise de réponse, que des élé...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : S'il et admis que l'erreur du contribuable est de bonne foi, et que de surcroît, elle est reconnue, la pénalité doit être symbolique, sauf à dénaturer complètement l'intention initiale du législateur et du gouvernement dans ce texte.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite moderniser rapidement l'action de l'administration et cette expérimentation vise à limiter les contrôles à une durée cumulée de neuf mois sur une période detrois ans. Alors pourquoi faire l'expérimentation durantquatre ans ? Raccourc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les deux mois suivant la publication de l'ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les éventuels dysfonctionnements et retards constatés. » Exposé sommaire : Nous constatons aujourd'hui que la dématérialisation de la délivrance des cartes grises semble générer de nombre...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 55 % ». Exposé sommaire : Le droit à l'erreur instauré par le présent projet de loi est bénéfique. Néanmoins, symboliquement, si le contribuable est de bonne foi, il convient de réduire le montant dû au titre de l'intérêt de retard deplus de la moitié. En passant de 50 % à 55 %, c'est...

I. – L'article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit d'un immeuble, découvre que ledit immeuble est occupé sans droit ni titre par un tiers tel que mentionné à l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logemen...

Le titre III du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions tenant à l'application des autorisations «Art. L. 435‑1. – Le bénéficiaire du permis de construire bénéficie d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre la construction de l'immeuble en conformité avec l'arrêté. Ce délai ...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « Chapitre V « Droit à un délai raisonnable entre plusieurs contrôles successifs « Art. L. 125‑1. – L'administration qui entreprend un contrôle fait mentionner sa nature et sa durée dans un fichier interne dédié. Lorsqu'une administration procède à un contrôle, elle vérifie sur ce fich...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « Chapitre V « Droit à un délai raisonnable entre plusieurs contrôles successifs «Art. L. 125‑1. – Une personne morale de droit privé ayant fait l'objet d'un contrôle par une administration bénéficie d'un délai de six mois francs avant lequel elle ne peut être contrôlée de nouveau par ...

Les préfets et sous-préfets ont la possibilité, à titre dérogatoire, d'exempter des sociétés ou collectivités territoriales de l'application de normes dans les cas suivants : 1° Lorsque sa mise en œuvre apparaît comme étant manifestement inapplicable ; 2° Lorsque son application impliquerait un coût économique manifestement disproportionné po...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « V. – Les pénalités de retard ne peuvent être réclamées en cas de... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'instauration du droit à l'erreur dans le rapport du public à l'administration reconnait l'erreur matérielle involontaire comme une circonstance recevable pour le dépôt spontané d'une d...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « situation », insérer les mots : « ou ayant commis une erreur lors du renseignement de sa situation ». Exposé sommaire : L'article 2 instaure un droit à l'erreur au profit du public dans son rapport à l'administration en présageant de la bonne foi des personnes physiques qui se trompent ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une certification fiscale permettant, d'une part, à l'administration fiscale de concentrer les contrôles fiscaux sur les contribuables à risques, et d'autre part, aux entrepr...