Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

 « Après l'article L. 711‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑2‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 711‑2‑1. – Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies au titre du droit d'asile est fixé annuellement par un vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est révisable une foi...

L'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'une caution qui peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis)À la première phrase du second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi veut accélérer l'examen des demandes d'asile. Objectif auquel nous souscrivons. Pour ce faire, il prévoit de réduire de moitié, passant d'un mois à quinze jo...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Sous réserve de l'accord de l'étranger et ». Exposé sommaire : Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il est raisonnable de penser qu'il laisserait son dossier médical accessible aux médecins de l'OFII, dans la mesure où cela serait effectué dans le respect des règ...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : L'amendement prévoit qu'en cas de rejet de demande de titre, l'OQTF 30 jours sera remplacée par une OQTF 7 jours. Lorsqu'une demande de titre a été instruite en préfecture, ...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 22‑11‑1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions ...

Avant l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : L'article 511-1 du ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de not...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Tout dispositif doit veiller à ne pas être instrumentalisé à des fins qui ne seraient pas les siennes. La possibilité pour un étudiant étranger d'obtenir un titre de séjour temporaire en France au terme de ses études doit doncêtre a minima corrélée à la fin ...

Au deuxième alinéa du 2° de l'article 63 du code civil, les mots : « , s'il l'estime nécessaire, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de systématiser l'entretien de l'officier de l'état civil avec l'un ou l'autre des futurs époux, afin d'améliorer la détection des « mariages gris » ou « blancs », dont on peut e...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-six ». Exposé sommaire : Un statut protecteur pour les « jeunes au pair » est chose nécessaire, à condition qu'il soit bien encadré et ne se soit pas inutilement élargi à des niveaux d'âge dont les chiffres montrent qu'ils sont peu concernés par ce dispos...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d'asile. » Exposé sommaire : L'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif à l'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 611‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑6‑1. – Afin de garantir la protection de l'enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d'état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale, tend à obl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ». » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 221‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611‑6 et L. 611‑6‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° A (Supprimé) « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, le mineur non accompagné qui bénéfic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I de l'article L. 313‑17, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Il justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées d...