Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

1402 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH561 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

I. – Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de favoriser, par quelque moyen que ce soit, le couple ayant désigné une personne ayant volontairement accepté de procéder à un te...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH693 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification du Code civil prévue par l’article 4 est la conséquence, en matière de filiation, de l’article 1er du projet qui supprime le but thérapeutique de l’assistance médicale à la procréation pour permettre à deux femmes ou à une femme seule de supprimer la filiation paternelle de l’enfant ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH695 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Bazin

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un régime dérogatoire de filiation pour l’IAD au profit de deux femmes. Or la procréation résulte de l’union de gamètes de deux êtres humains de sexe différent. Cette modification du Code civil prévue par l’article 4 est la conséquence, en matière de filiation, de l’article 1er du ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1295 au texte N° 2187 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Masson, M. Dive, M. Door, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Reiss, M. L...

L’article 511‑3 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure ou décédée, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 1231‑1 du code de la santé pub...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH940 au texte N° 2187 - Article 16 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons humains. » Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et préala...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH720 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin, M. Cattin, M. Door, M. Viala

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes au respect de la dignité de l’être humain et à la protection de son intégrité physique doivent être choisies prioritairement. » Exposé sommaire : Il s’agit, avec cet amendement, de réintégrer dans le présent texte un élément...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1653 au texte N° 2187 - Article 11 (Retiré)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données massives doivent être représentatives de la population ». Exposé sommaire : Suite à l’audition du Défenseur des Droits, M. Jacques Toubon, cet amendement vous propose de préciser que les données massives doivent être représentatives de la population. Il convient en effet que l’algor...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH583 au texte N° 2187 - Article 18 (Retiré)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à la » les mots : « de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la personne ».

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH704 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Ces alinéas qui reprennent quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique avaient été introduits dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions bioéthiques et au sein d’un article q...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH858 au texte N° 2187 - Article 15 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. » Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxici...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH581 au texte N° 2187 - Article 17 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement se complète avec l’amendement suivant. La loi du 7 juillet 2011 a affirmé deux interdits majeurs visant à garantir l’effectivité du principe de protection de l’intégrité de l’espèce humaine posé en 1994 à l’alinéa 1er de l’article 16‑4 du Code civil. Ces interdits, codifiés à l’a...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH621 au texte N° 2187 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Masson...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans un délai de vingt-quatre heures maximum » le mot : « simultanément ». Exposé sommaire : Le don croisé d’organes a été autorisé par la loi du 7 juillet 2011. Il s’agit d’une technique visant à remédier les problèmes d’appariements entre la personne souhaitant donner un organe et celle qui pourrait ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH837 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V(nouveau). – À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduites avant et après leur trans...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1296 au texte N° 2187 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Dive, M. Door, M. Masson, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Reiss, M. L...

Après l’article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 511‑2‑1. – Les infractions prévues au deuxième alinéa de l’ article 511‑2 et à l’article 511‑3 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée. « L’infraction prévue à l’article...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH794 au texte N° 2187 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Bazin, M. Gosselin, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, M. Ferrara, M. Boucard, M. Viala, Mme Le Grip

Après le mot : « adaptée » rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre VI : « aux principes fondamentaux et aux spécificités de la bioéthique française ». Exposé sommaire : En 1983, à l’occasion de la création du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), François Mitterrand confia à la nouvelle instance le soin de répondre à « une trip...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH941 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Bazin

La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑17‑3. – Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sur les probabilités de grossesse en fonction de l’âge, que ce soit naturell...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH566 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «a) Au premier alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « les partenaires » ; » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un objectif de clarification rédactionnelle de l’article 311‑20 du Code civil. Même si le pacte civil de solidarité peut être envisagé comme un concubinage organisé par la loi, ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1297 au texte N° 2187 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Dive, M. Door, M. Masson, M. Reiss, M. Forissier, M. L...

Après l’article L. 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé : «Art. 511‑2-1. – Dans les cas où les infractions prévues aux articles 511‑2 et 511‑3 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxièm...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH565 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Amendement de repli pour le cas où notre amendement visant à la suppression de l’article 1er du projet de loi ne serait pas retenu. Même en cas d’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à des situations non médicales, les dispositions prévues aux alinéa 1 à 4 de l’article 4 sont parf...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH738 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Masson, M. Bazin, Mme Hérin

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite le recours à un tiers donneur, le médecin propose aux bénéficiaires un entretien avec un professionnel de la psychologie de l’enfance dont l’objet est de les accompagner sur la façon d’aborder l’accès aux origines avec leur enfant. » Expos...