Bioéthique
(Article 10)

Après l’article 310‑2 du code civil, il est inséré un article 310‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 310‑2-1. – L’interdiction posée à l’article 310-2 s’applique également lorsqu’il est établi que le parent à l’égard duquel la filiation est établie a eu recours à une convention de gestation pour autrui des suites de laquelle est né l’enfant. » Exposé s...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « renoncé à l’ » les mots : « consenti à l’accueil de leur ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l’embryon humain est fondé sur le refus constant de réifier le fruit de la concept...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « y ayant renoncé » les mots : « ayant consenti à l'accueil de leur embryon ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 19...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : La reconnaissance conjointe de filiation par un couple de femmes devant le notaire constitue une mesure de nature à renverser totalement la conception actuelle de la filiation et de créer un régime de filiation à deux vitesses. En effet, si cette disposition était adoptée, nous serions confront...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

Au début du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire «Art. L. 2141‑1-A. –Les techniques et conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation ainsi que les conditions d’autorisation et de fonctionnement des établissements le...

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « vie », insérer les mots : « ou la dissolution du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples sans distinction de la nature juridique de la conjugalité. Elle suppose le maintien du couple jusqu’à l’aboutissement du process...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de la santé publique, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne ». Exposé sommaire : L’article 1221‑5 du code de la santé publique pose une interdiction stricte concernant le prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’une utili...

L’article 226‑28‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de faire la promotion ou de proposer l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 10...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : Compte tenu de sa portée éthique, il convient de circonscrire les possibilités de recherche sur...

Après le mot : « recherche, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « appliquée ou fondamentale, est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs identifiés ou identifiables ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche dans une « finalité médicale » est nettement insuffisant car beaucoup moins protecteur que les « progrès médicaux...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sur l’ » les mots : « avec un ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « sur » le mot : « avec ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « à partir d’ » les mots : « avec des ». Exposé sommaire : La notion de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Le même article L. 1125‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au Journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Cela ne me semble pas...

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. » Exposé sommaire : Les potentialités prédictives des technologies peuvent g...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’efficacité attendue de ce traitement est évaluée. » Exposé sommaire : Il convient de mesurer l’efficacité du traitement en fonction des attentes, ce que vous propose cet amendement.

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « avant celle-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une information du patient préalablement au recours à l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives, conformément au principe du consentement aux soins.

À l’alinéa 2, après le mot : « algorithmique », insérer les mots : « ou assimilé, ». Exposé sommaire : Le terme de « traitement algorithmique de données massives », appellation consacrée par le CCNE, est insuffisant. En effet, l’intelligence artificielle n’a plus besoin d’algorithme et se développe par des réseaux neuronaux, comme le souli...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « suspecte », insérer le mot : « fortement ». Exposé sommaire : Il convient de garantir l’utilité de cet examen, compte tenu de son impact. C’est l’objet de cet amendement.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « les », insérer le mot : « nouvelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les ayant-droits ayant déjà un accès au dossier, il convient de préciser que ce sont les « nouvelles informations » non contenues dans le dossier médical de la personne décédée, soit les résultats des nou...