Bioéthique
(Article 21)

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Il doit avoir procréé par les voies naturelles. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans a...

Supprimer le trente-quatrième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une dérogation au cas où « aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la p...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition systématique d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Après l’annonce des résultats de ces examens, il est proposé à la femme enceinte un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » ; ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de proposer un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition systématique d’un délai de réflexion avant la pratique de réduction embryon...

Supprimer les vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient la prise en charge par la Sécurité Sociale des actes afférents au recueil et au prélèvement de gamètes en cas de choix de réaliser une autoconservation de gamètes ouverte aux femmes et aux hommes. Cet article ne remet-il pas en cause l’objet même ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des recherches mentionnées à l’article L. 2141‑3-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la rédaction de la présente loi. ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La différentiation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 2151‑2 es...

Rédiger ainsi cet article : « Les recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines sont suspendues pour un an. Pendant le temps de la suspension, l’ Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sera chargé de dresser un bilan de cette recherche pratiquée depuis 15 ans en France, à l’aun...

Après le mot : « recherche, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « appliquée ou fondamentale, est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs identifiés ou identifiables ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche dans une « finalité médicale » est nettement insuffisant car beaucoup moins protecteur que les « progrès médicau...

À l’alinéa 1, compléter le deuxième alinéa du I par la phrase suivante : « Ces recherches relèvent de la catégorie des recherches définies au 3° de l’article L. 1121‑1. ». Exposé sommaire : Le régime de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP) a été adopté par la loi du 26 janvier 2016. Ce ...

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « consentement », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Il convient de formaliser le consentement par un écrit, ce qui avait d’ailleurs été adopté à l’Assemblée nationale. C’est l’objet de cet amendement.

À l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots : « aux personnes » les mots : « aux couples formés d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme. Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre st...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de non marchandisation du corps est un des principes éthiques fondamentaux de notre modèle bioéthique à la française. Permettre l’autoconservation du sang de cordon aux seules personnes qui pourront en assumer le coût financier puisque ce prélèvement et cette conservation resteraient à leu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Il a des conséquences qu’il nous faut mesurer, surtout si la majorité revient à la version initiale du Gouvernement : - N’aboutit-il pas à la PMA généralisée sans sexe y compris pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « humain », insérer les mots : « ou les cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « humain », insérer les mots : « ou des cellules souches embryonnaires ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 56. Exposé...

À l’alinéa 3, après la référence : « I », insérer les mots : « et à l’utilisation des données obtenues ». Exposé sommaire : Selon les préconisations de la CNIL, lors de son audition devant la Commission spéciale à l’Assemblée nationale, il convient de prévoir aussi le droit à l’opposition à l’utilisation des données pour respecter le Règle...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « septième jour qui suit leur constitution. » Exposé sommaire : Les recherches sur les cellules IPS sont porteuses d’espoirs thérapeutiques, notamment en matière de médecine régénératrice. Elles alimentent également des craintes tout à fait légitimes dans l...

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « notaire », les mots : « le juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’intervention possible du juge. Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Il convient donc de prévoir ce...