Bioéthique
(Article 23)

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Un couple receveur ne peut pas être donneur. » Exposé sommaire : Si l’homme est le receveur, il est déjà arrivé que l’on demande à la femme de faire un don d’ovocytes. Aussi, cette précision a tout son sens pour éviter les pressions. La gratuité du don doit être res...

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : Un protocole de recherche sur un embryon humain ne saurait être autorisé pour juste améliorer la connaissance de la biologie humaine.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 prévoit de limiter l’interdiction de création d’embryon pour la recherche aux seuls embryons humains obtenus par fusion de gamètes. L’objectif de cette modification est de permettre la création de modèles embryonnaires et de mener des recherches sur eux. Le projet de loi autorise en effet la...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, » les mots : « après qu’une équipe définie de professionnels a rendu son avis consultatif et atteste » Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser que l’équipe mobilisée autour de l...

Supprimer le trente-quatrième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une dérogation au cas où « aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la p...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition systématique d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Après l’annonce des résultats de ces examens, il est proposé à la femme enceinte un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » ; ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de proposer un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de...

Au vingt-sixième alinéa, substituer aux mots : « et traitements » les mots : « , aux traitements et aux prises en charge ». Exposé sommaire : Comme le Gouvernement veut demander à l’assurance maladie de s’intéresser à des situations qui ne correspondant pas stricto sensu à des maladies, on ne peut pas se limiter à des « traitements », il f...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : La troisième phrase de l’alinéa 18 permet l’extension, à titre dérogatoire, du délai limite de développement in vitro des embryons surnuméraires à 21 jours dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaire au stade de la gastrul...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Tout geste d’interruption sélective doit être réalisé au sein d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. » Exposé sommaire : Ici, il s’agit des interruptions de grossesse sélectives pour raisons maternelles. Lors des auditions il a été suggéré de reprendre le texte des IVG pour path...

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire est présentée pa...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition systématique d’un délai de réflexion avant la pratique de réduction embryon...

Au dixième alinéa, après la référence : « Art. 2141‑12. – I. – », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent (y compris peut-être en l’élargissant aux cas de réserves ovocytaires très fai...

Supprimer les vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient la prise en charge par la Sécurité Sociale des actes afférents au recueil et au prélèvement de gamètes en cas de choix de réaliser une autoconservation de gamètes ouverte aux femmes et aux hommes. Cet article ne remet-il pas en cause l’objet même ...

Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « don » insérer les mots : « « , qui est gratuit ». Exposé sommaire : Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code. En effet, devant la pénurie prévisible de gamètes et l’augmentation de la demande liée à l’extension de l’AMP avec ti...

À l’alinéa 1, dans la première phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : « recherches », insérer les mots : « non interventionnelles, juste observationnelles, ». Exposé sommaire : Pour des raisons éthiques, il convient de circonscrire les potentielles recherches sur l’embryon humain destiné à être implanté, ce que propose cet amendeme...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans une perspective médicale ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux éthiques concernant l’embryon humain, qui impliquent que les recherches menées soient encadrées juridiquement par cette présente loi et soumises à autorisation, il est nécessaire de maintenir un cadre évitant l’autorisation de rec...

À l’alinéa 11, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Il convient que la CNIL soit saisie pour l’élaboration de ce décret, ce que vous propose cet amendement.

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La formulation de cet ...

À l’alinéa 26, après le mot : « établie, », insérer les mots : « si, en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des embryons, ». Exposé sommaire : Dès lors que les cellules souches embryonnaires sont issues d’un embryon humain, il convient que le régime les encadrant ne fasse pas échec à l...