Bioéthique
(Article 32)

Après le mot : « mineure », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : L’article 1221-5 du code de la santé publique pose une interdiction stricte concernant le prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui. Il est très important ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tant qu’il n’y a pas eu d’ » les mots : « avant chaque ». Exposé sommaire : Il convient de donner toute sa valeur et son importance au consentement de la personne. Tel que formulé dans le projet de loi, le droit d’opposition ne s’applique que si l’intervention n’a pas encore été réalisée, mais qu’une ...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue de gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, ou obtenu par introduction de matériel génétique d’une cellule somatique ou e...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis(nouveau). – L’article 327 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Suite à une assistance médicale à la procréation, telle que définie à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, l’action en recherche de paternité entamée par l’enfant est à la charge de la ...

I. – Après le mot : « extra-embryonnnaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La pertinence scientifique de la recherch...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots: « pour le rein uniquement ». Exposé sommaire : Comme le préconise le CCNE, il convient de limiter la possibilité du don croisé d’organes au rein. C’est ce que vous propose cet amendement.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces recherches relèvent de la catégorie des recherches définies au 3° de l’article L. 1121‑1. » Exposé sommaire : Le régime de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP) a été adopté par la loi du 26 janvier 2016. Ce nouveau régime de recherche ...

Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa abandonne l’enfant à un statut fragile en fermant à l’enfant les actions en recherche de paternité à l’égard du donneur et les actions en contestation de filiation. La recherche des origines et la filiation paternelle sont bloquées ab initio, hors d’atteinte de l’enfant mineur.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et à l’utilisation des données obtenues ». Exposé sommaire : Selon les préconisations de la CNIL, il convient de prévoir aussi le droit à l’opposition à l’utilisation des données pour respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD)., ce que vous propose ...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot: « suspecte », insérer le mot : « fortement ». Exposé sommaire : Il convient de garantir l’utilité de cet examen. C’est l’objet de cet amendement.

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence des mots : « à la » les mots : « de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Conformément au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4, la mise en œuvre de ces pratiques doit faire l’objet d’un consentement libre et éclairé de la femme enceinte qui, préalablement à la réalisation des examens mentionnés aux alinéas suivants, reçoit, sauf opposition de sa part, une information...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 2141‑3‑1. – À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon humain et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduites avant et après leur transfert à ...

Après le mot : « consentement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 : « au juge ou au notaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de revenir à la législation actuelle qui permet l’intervention d’un juge ou d’un notaire. Pourquoi avoir supprimé le juge ?

Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « 6º(nouveau) En cas d’assistance médicale à la procréation avec don, leur remettre un dossier-guide comprenant : «a) Un descriptif du processus de don et des techniques d’assistance médicale à la procréation avec don ; «b) Des conseils sur l’information des enfants sur leur mode de co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour éviter les reports de maternité, éviter le déclin de la fertilité et la diminution du capital ovocytaire pour la femme, il convient d’améliorer les politiques publiques de soutien aux familles e...

Supprimer les alinéas 39 à 43. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient la prise en charge par la Sécurité Sociale de toutes les PMA. - Est-il normal de prévoir le remboursement par la Sécurité sociale de l’extension de la PMA prévue par ce texte, alors que ces nouveaux cas prévus ne répondent pas à une infécondité mais à un désir d’enfa...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement dia...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , et de leur devenir ». Exposé sommaire : Les membres du couple doivent être pleinement informés et responsabilisés quant au devenir des embryons conservés. En cas de rupture du couple, on peut les informer aussi de la possibilité de faire don de ces embryons à un autre couple.