Protection des enfants
(Article 3)

Après l'article 6, insérer l'article suivant: Après le dernier alinéa de l’article D6114‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 15° La conformité des organisations sanitaires en matière de repérage, de signalement et de prise en charge des enfants victimes de maltraitance. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 6, insérer l’article suivant : « Après l’article 132‑41‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑41‑2 ainsi rédigé : « Art. 132‑41‑2. – Les personnes condamnées pour violences intrafamiliales et assujetties aux obligations de soin du sursis probatoire sont suivies, dès la mise en œuvre de la mesure, par des professionnels...

Après l'article 6, insérer l’article suivant : Après le deuxième alinéa de l’article 731 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne condamnée est en contact avec de jeunes enfants, en cas de suivi dans le cadre d’une mise à l’épreuve pour des faits de violence intrafamiliale, les conseillers d’in...

Après le premier alinéa de l’article 1180‑5 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de suspicion de violence sur les enfants, le juge peut solliciter un compte rendu du déroulement des visites entre parents et enfants. » » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n° 10 de la mission...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de suspicion de maltraitance, les médecins scolaires peuvent examiner l’élève sans l’accord des parents, hors leur présence et sans obligation de les informer, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : C...

Après le premier alinéa de l’article 74 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès d’un enfant de moins d’un an, hors les cas de mort naturelle évidente ou survenue à l’occasion d’un accident de la circulation, l’autopsie médico-légale est systématique. » » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « applicable dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit l’harmonisation de l’évaluation des situations de risques pour la protection de l’enfance, ce qui peut constituer une avancée en matière d’équité et de cohérence dans la protection de...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé, » Exposé sommaire : Cet amendement est transmis par l'Assemblée des Départements de France. A l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’Etat aux Départements via un décret. L’approche sanita...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « difficulté » insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet ». Exposé sommaire : Cet amendement a été transmis par l'Assemblée des Départements de France. L’article 5 norme de manière excessive la formalisation d’un projet stratégique par les se...

Après l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑1-1. – Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent bénéficier d’un hébergement à la ferme dans le cadre de séjours récréatifs pour un effectif maximal de quatre mineurs de façon simultanée. Si ...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 146‑3, les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « et un référent protection de l’enfance sont désignés » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil dé...

Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut d’accord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant et lorsque l'un d'eux demande la résidence alternée, le juge fixe prioritairement l’hébergement de l’enfant de manière équilibrée entre ses deux parents, dans l’intérêt su...

Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prend en compte les particularités de la structure ou personne d’accueil dans le cas de cours séjours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler l’actuel vide juridique concernant les « accueils ...

Rédiger ainsi cet article : « La mise à l’abri de mineurs ne peut être réalisée dans les structures d’hébergement relevant du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’hébergement de mineurs...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « formation » insérer les mots : « éducative et sociale ». Exposé sommaire : Si les amendements adoptés en commission ont prévu un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour que l’accueil dans les structures hôtelières soit licite, il convient de préciser l’objet de cette for...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code ...

Après le 1° de l’article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge examine la situation du mineur lors d’une audience fixée dans les plus brefs délais et au plus tard un mois après le dépôt de la requête ; ». Exposé sommaire : En l’état actuel des choses, aucun délai maximal n’est prévu pour garantir une mise en p...