Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 5 bis)

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et en articulation avec le médecin traitant dans des conditions prévues par décret. » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur exerce ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'utilisation de la contraception d'urgence afin d'identifier les mesures à prendre pour faciliter son utilisation au regard de la stabilité du nombre de grossesses non prévues et d'interruptions volontaires de grossesse...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise et encadre l'incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée. Il s'appuie sur un véritable conventionnement sélectif : le conventionnement des nouveaux médecins serait ainsi conditionné à leur installation dans une zone caractérisée par une offre de soins...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Il est tenu de s'installer » les mots « Son conventionnement à l'assurance maladie est subordonné à son installation » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise et encadre l'incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée. Il s'appuie sur un vérit...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « post-internat, », insérer les mots : « le conventionnement de ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « désormais tenu d'exercer, à titre d'installation ou de remplacement, » les mots : « subordonné à son installation ou au remplacement, ». Exposé sommair...

Au début de la deuxième phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Il est tenu de s'installer » les mots : « Son conventionnement à l'assurance maladie est subordonné à son installation, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise et encadre l'incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée. Il s'appuie sur u...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « douze » le mot : « six » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à un instaurer une limitation d'accès au conventionnement si, six mois après la promulgation de cette loi, aucune mesure n'a été prise. Le nombre de médecins inscrits à l'ordre a augmenté au cours des dernières années, puisqu'on compt...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d'accès au conventionnement n'a été instituée dans les conditions prévues au 20°bis de l'article L. 162 5 du code de la sécurité sociale, » Exposé sommaire : L'accès des médecins au conventionnement nécessite qu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le cinquième alinéa de l'article L. 4311‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels. » » Exposé sommaire : Les infirmiers peuvent détenir des titres de spécialités o...

Après l'article L. 4131‑6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6-1. – Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l'ordre des médecins date de moins d'un an, désireux d'exercer leur profession à titre libéral...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. –Dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régionale d...

I. – Au début de l'alinéa 17, ajouter les mots : « Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, ». II. – En conséquence, procéder au même ajout au début des alinéas 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25. Exposé sommaire : A la ...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 1° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, mettre ... (le reste sans changement) » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « 2° Avec l'accord form...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « 5° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la délégation à l'établissement suppo...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « composée », insérer les mots : « des présidents des commissions médicales des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de s'assurer que la position des commissions médicales des établissements est bien prise en co...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle contribue notamment à » les mots : « apporte ses réflexions aux commissions médicales d'établissements sur l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie médicale du ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la mention : «Art. L. 6144‑2-1.– » insérer les mots : « Sous condition de l'accord formel de l'ensemble des commissions médicales d'établissements, ». Exposé sommaire : Il s'agit à travers cet amendement de garantir le fait que la création d'une commission médicale de groupement soit bien le fruit ...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « approbation » les mots : « avis » II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « à l'approbation du » les mots : « pour avis au ». Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé. Cette...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « à l'approbation du » les mots : « pour avis au ». Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce...