Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier

302 amendements trouvés


23/11/2020 — Amendement N° 67 au texte N° 3551 - Article 9 (Adopté)
M. Mesnier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au I de l’article 86 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le montant : « 649 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 449 millions d’euros ». » Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale. La sup...

20/11/2020 — Amendement N° 216 au texte N° 3551 - Article 10 (Adopté)
M. Mesnier

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux : « 1,3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture pour ne pas préjuger de la situation des organismes complémentaires à la fin de l’année 2021, compte tenu des incertitudes économiques et sanitaires actuelles.

20/11/2020 — Amendement N° 215 au texte N° 3551 - Article 10 A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et avec ce qu’a voté l’Assemblée nationale en LFSS pour 2020.

20/11/2020 — Amendement N° 208 au texte N° 3551 - Article 4 ter (Adopté)
M. Mesnier, M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4ter est un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à restreindre aux structures privées à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de cotisations patronales pour les aides à domicile qui, par conséquent, ne s’appliqueraient plus aux structures à but non lu...

20/11/2020 — Amendement N° 207 au texte N° 3551 - Article 4 bis (Adopté)
M. Mesnier, M. Michels, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2019 par une contribution de la Caiss...

20/11/2020 — Amendement N° 206 au texte N° 3551 - Article 3 bis (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article qui modifie à mauvais escient les équilibres trouvés sur la prise en charge des équipements de santé dans le cadre de la réforme du « 100 % santé ».

20/11/2020 — Amendement N° 204 au texte N° 3551 - Article 3 (Adopté)
M. Mesnier

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 2,6 % » Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale pour assurer la juste contribution de l’ensemble des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’effort engagé par l’assurance maladie obligato...

19/11/2020 — Amendement N° 266 au texte N° 3551 - Article 34 quinquies (Irrecevable)
M. Mesnier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Lo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose l’expérimentation de l’ouverture de la pratique de l’IVG instrumentale aux sages-femmes. Constituant une profession clef dans le parcours de santé, et plus particulièrement gy...

19/11/2020 — Amendement N° 262 au texte N° 3551 - Article 34 quinquies (Irrecevable)
M. Mesnier, M. Touraine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Adopté par notre Assemblée en première lecture, l’article 34quinquies proposait d’autoriser, à titre expérimental, la réalisation par les sages-femmes d’interruptions volontaires de grossesse instru...

19/11/2020 — Sous-Amendement N° AS224 à l'amendement N° AS93 au texte N° 3551 - Article 40 bis (Adopté)
M. Mesnier

Au quatrième alinéa, substituer à la référence : « L. 216‑1 », la référence : « L. 261‑1 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

19/11/2020 — Amendement N° AS159 au texte N° 3551 - Article 15 septies (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article qui crée un examen automatique de l’ensemble des prestations auquel pourrait prétendre une personne qui demande une prestation unique, comme le RSA, au risque d’entraîner paradoxalement un ralentissement de l’examen de la demande.

18/11/2020 — Amendement N° AS160 au texte N° 3551 - Article 17 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’ajout par le Sénat d’un état des lieux de l’industrie du médicament dans le rapport d’activité du CEPS, dont ce n’est pourtant pas le rôle.

18/11/2020 — Amendement N° AS139 au texte N° 3551 - Article 6 quater (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui porte des dispositions incohérentes avec celles adoptées à l’article 6ter.

18/11/2020 — Amendement N° AS140 au texte N° 3551 - Article 10 A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et avec ce qu’a voté l’Assemblée nationale en LFSS pour 2020.

18/11/2020 — Amendement N° AS188 au texte N° 3551 - Article 25 bis (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par un amendement d’appel et dont les dispositions sont déjà satisfaites.

18/11/2020 — Amendement N° AS208 au texte N° 3551 - Article 38 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article dont l’objectif est déjà satisfait.

18/11/2020 — Amendement N° AS138 au texte N° 3551 - Article 6 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article de compensation incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et imprécis dans l’application qui pourrait lui être donnée.

18/11/2020 — Amendement N° AS190 au texte N° 3551 - Article 26 (Adopté)
M. Mesnier

Après le mot : « coordonné » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles » ; ». Exposé sommaire : Rétablissemen...

18/11/2020 — Amendement N° AS209 au texte N° 3551 - Article 38 bis B (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article car l’actualisation de la liste en sus pour radier les produits doit prendre en compte la capacité des établissements à absorber les coûts de ces dispositifs médicaux. Il convient de maintenir une forme de souplesse.

18/11/2020 — Amendement N° AS157 au texte N° 3551 - Article 13 octies (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article qui vise à exonérer le cumul d’indemnités d’élus locaux au détriment du bénéfice qu’ils en tireront pour les prestations qui leur seront versées.