Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 13)

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art L. 6311‑4. – Les dispositions prévues à l’article L. 6314‑2 sont applicables aux médecins libéraux assurant la régulation des appels du service d’accès aux soins pré...

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « selon des modalités déterminées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement permettrait l’application directe de l’attribution automatique de la CSS aux bénéficiaires du RSA, sans qu’il y ait besoin de texte d’application.

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot : « entreprise », le mot : « exploitant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « prendre la forme de » les mots « être situés dans des » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « recommandations de » les mots : « critères fixés par » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « œuvre, » insérer les mots : « , dans des conditions déterminées par décret, » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 7, après le mot : « et » insérer les mots : « son montant cumulé » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « titulaires d’officine de pharmacie » les mots : « pharmaciens titulaires d’officines » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 due à compter de l’exercice 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'entrée en vigueur rétroactive de l'article 4.

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑19‑9 » les mots : « de ce montant remboursé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « celle mentionnée à l’article L. 165‑1‑5 au titre d’une prise en charge transitoire » les mots : « la prise en charge transitoire mentionnée à l'article L. 165-1-5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et à la dernière phrase, la date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux ...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et les professions mentionnées aux 3° , 4° et 6° à 8° du même article. », les mots : « de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale et les professions mentionnées aux 3° , 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Cette attestation », les mots : « L’attestation provisoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les travailleurs indépendants débutant leur activité et non encore tenus », les mots : « le travailleur indépendant débutant son activité et non encore tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « durant les mois d’octobre 2020 à », les mots : « entre le 1^er octobre 2020 et le 31 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « campagne », insérer le mot : « vaccinale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. Au dernier alinéa de l’article L. 4342‑1, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.