Accélération et simplification de l'action publique
(Article 28 bis)

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692, adopté par la commission spéciale, visant à retirer le Haut Conseil du dialogue social (HCDS) de la fusion de diverses instances consultatives au sein de la Commission nationale de la négo...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 modifiée du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ». Exposé sommaire : Chaque année, le document de politique transversale outre-mer, produit en annexe au pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obliga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de proroger l’ordonnance n° 2020‑321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirige...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La latitude d’appréciation permise par l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme peut s’avérer bloquante pour un certain nombre de projets. Il en va ainsi du développement de l’énergie solaire. En...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il apparaît aujourd’hui que les modalités d’affichages des prix imposées aux commerçants sont dans bien des cas aujourd’hui dépassées. Tel est le cas par exemple de la réglementation qui définit ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits du consommateur en simplifiant la résiliation d’abonnement à un service comme les services de presse, téléphonique, internet ou de télévision. Il vise ains...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit d’un article de coordination qui vise à prendre acte de l’éventuel création d’un office parlementaire à la société numérique sur le code des postes et des communications électroniques. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article de suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes. En effet, la disparition sans concertation et sans préavis de la CSNP emporterait des conséquences extrêmement négatives pour le pouvoir de contrôle des parlementaires sur des sujets aussi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette proposition permet la création d’une délégation parlementaire bicamérale, indépendante et autonome, adossée aux deux assemblées dans son organisation et fonctionnement, dont les missions serai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 43 ter prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 inclus plusieurs articles de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser à dix-sept ans et six mois au lieu de dix-huit ans l’âge minimal permettant de suivre l’apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la sur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec France Logistique propose l’ajout d’une définition du prestataire logistique, aussi appelé logisticien dans le Code des Transports. Il vise à sécuriser et clari...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obliga...