Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Nous demandons par cet amendement l'abandon du projet de loi visant à instituer un »système universel de retraite". Le 3 avril, sur le plateau de TF1, le premier ministre lance : « Nous devons ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les enfants victimes de violences mentionnées aux articles 222‑13, 227‑15, et article 222‑22 et suivants du code pénal, ne peuvent être mises en quarantaine, placés ou maintenus en isolement, ou être amenés à cohabiter dans le même domicile que l’auteur de ces violences lorsque celui-ci est mis e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons nous opposer aux annonces de Mme Pénicaud relatives au chômage partiel. Alors que plus de 11 millions de salariés sont touchés par la mesure et que notre pays tr...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « À cet effet, il peut être procédé à des réquisitions de chambres d’hôtel et de logements vides par le représentant de l’État dans le département. » Exposé sommaire : "Nous proposons de procéder à des réquisitions de chambres d'hôtels et de logements vides pour la mise à l'abri des personnes in...

A l’alinéa 4, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des règles relatives à l’accès aux moyens de transport et aux conditions de leur usage, les dispositions prévues à l’article L3136‑1 ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : Nous souhaitons empêcher les amendes pour non-port du masque dans les transports tant ...

Avant l'alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après l’article L. 3131‑1 du Code de la Santé Publique, insérer un article L. 3131‑1-1 ainsi rédigé : « L. 3131‑1-1 Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l’État territorialement compétent est habilité à prendre dans l’intérêt de la...

Par dérogation aux conditions énumérées à l’article L. 314‑8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est délivrée de plein droit à toute personne étrangère qui justifie d’une activité professionnelle exercée sur le territoire français depuis la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire générée par le SARS-CoV-19 révèle les fragilités de notre système de santé et nous enseigne la nécessité de repenser rapidement la structure de la production des produits médicaux....

L’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020‑460 est abrogé. Exposé sommaire : Sous couvert de la crise sanitaire que nous traversons, le gouvernement a décidé d'adapter les délais conventionnels des consultations des représentantes du personnel, ainsi que les modalités des expertises qui seront commandées par les CSE. Cela constitue,...

 « Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques afin de faire face à l’épidémie de Covid-19. » Exposé sommaire : "Nous proposons que les masques soient distribués gratuitement. La grande distribution a annoncé la mise en vente de q...

Après l’alinéa 3, ajouter l’alinéa suivant : « - L’ensemble des personnes qui poursuivent leur activité sur site et sont au contact d’usagers du service public ou du public » Exposé sommaire : Professeurs, caissières, personnel travaillant dans les réseaux de transport ou de la distribution de marchandises sont au contact du public, et sont ...

Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'opportunité de réquisitionner toute entreprise du secteur textile, appartenant aux catégories listées par l'annexe 7-4 de l'article A. 713-26 du code de commerce, dont le siège social est fixé en France, ou tou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Nous proposons la mise en oeuvre d'une contribution exceptionnelle des profiteurs de crise. Elle s'appliquerait à hauteur de 30% de l'impôt sur les sociétés dû pour l'année 2020 dès lors que la soci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous entendons interdire le versements de dividendes aux actionnaires jusqu’au 1er janvier 2022, afin d’assurer l’entière mobilisation des ressources dont disposent les entrepris...

I. L’alinéa 10 est complétée par la phrase suivante : « Les mesures de quarantaine et de placement et de maintien en isolement ne peuvent être fondés que sur le volontariat des personnes intéressées. » II. Par conséquent, les alinéas 13 à 18, ainsi que les alinéas 4 à 9 de l’article 3 sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...

 « Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise à disposition à titre gratuit de tests virologiques ou sérologiques aux personnes qui en font la demande, et notamment aux personnes « en première ligne » qui poursuivent leur activité professionnelle su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la nécessité d'encadrer les prix agricoles et les prix alimentaires. " Exposé sommaire : "Nous proposons l'encadrement d'urgence des prix agricoles et alimentaires. Le coronavirus ne fait que révéler et aggrave...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Nous demandons que soit tenue, et rendue publique, une liste des « grandes entreprises », à partir d’1,5 milliards de chiffre d’affaires, qui bénéficient des diverses aides de l’État, qu'il s'agisse...

Avant l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa 4 de l’article L.3136-1 du code de la santé publique est supprimé » Exposé sommaire : A l’heure où il s’agirait plutôt de mettre un terme à la surpopulation carcérale, des dizaines de condamnations ont abouti à de la prison ferme sur le fondement du délit de non-respect du...