Confiance dans l'institution judiciaire
(Discussion générale commune)

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Le contrat de travail mentionné à l’article 713‑3 est rédigé dans les conditions prévues par les articles L. 121‑2 à L. 126‑4 du code du travail. Son contenu précise notamment la nature de la mission confiée à la personne détenue, ses droits et obligations, la durée la période d’essai, les conditions de suspension...

Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant : « Art. 75‑3. – Dans un délai d’un an à compter du premier acte d’enquête, tout acte réalisé dans le cadre d’une enquête préliminaire fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité exercé par le juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous réecrivons ...

Substituer aux alinéas 48 à 52 les quatre alinéas suivants : « La durée de travail effectif de la personne détenue à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Est considéré travailleur à temps partiel, le travailleur dont la durée du travail est inférieure aux cas prévus par l’article L. 3123‑1 du code du travail. Les règles co...

 « L’article 109 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous abrogeons l'article à l'origine de la création de la JUNIP dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice. Nous nous étions opposés à cette ...

Le 3° du I et le IV de l’article 464‑2 du code de procédure pénale sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge les dispositions relatives au “mandat de dépôt différé” introduites par la LPJ de 2019. Le mandat de dépôt différé est en effet unedisposition scélérate qui banalise l’a...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Art. 719‑18‑1. – L’aide aux salariés placés en activité partielle est régie par l’article L. 5122‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi le droit pour les personnes détenues d'avoir accès au chômage...

Au début de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes : « Dans les quarante-huit heures suivant l’arrivée de la personne détenue au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel celle-ci est affectée, cette dernière reçoit un document détaillant la procédure d’accès au travail en détention et l’offre de travail. Dans les dix jours su...

À la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « le procureur général » les mots : « une formation collégiale de juges des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la possibilité de contester le refus du procureur de la République de communiq...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige, que l’audience soit publique ou non publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de subordonner l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience à l'accord préalable des par...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les relations de travail des personnes incarcérées font l’objet d’un contrat de travail. Il ne peut être dérogé à cette règle. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi le principe d'un contrat de travail pour les rel...

Compléter l’article 33 par les mots : « et, à la seconde phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « et accord des parties au litige dans le cas où il s’agit du ressort de la même cour d’appel » ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande la que la possibilité qu'une audience se déroule dans ...

À l’alinéa 9, après le mot : « investigations », insérer les mots : « ou que l’importance des charges accumulées ou critère intrusif de l’enquête préliminaire le justifie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose que la possibilité donnée au procureur d'indiquer à la personne mise en ca...

Substituer aux alinéas 48 à 52 l’alinéa suivant : « Les jours fériés prévus par les articles L. 3133‑1 et L. 3133‑4 du code du travail sont des jours chômés dans les conditions prévues par les articles L. 3133‑2 à L. 3133‑12 du même code. Sur décision du chef d’établissement, au regard des fonctions exercées, et après accord des personnes clas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, et conformément à la proposition de la France insoumise n°46 du rapport issu de la Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, nous nous opposons à la généralisation des Cours criminelles départementales ! Cette proposition va de pair avec celle d...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime une des conditions ouvrant droit, pour la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté, à obte...

Le sous-titre I^er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 2‑1 est ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – ​Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intér...

 « L’article 3 de l’ordonnance royale du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure ...

L’avant-dernière phrase de l’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Les associations sont agréées par la Haute autorité de transparence de la vie publique en application de critères objectifs définis par son règlement général. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'indépendance de la décision d'agréément ...

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime un mot qui introduit un flou dans la disposition relative à l'accès au dossier de la procédure dans le cadre d'une enquête préliminaire. En effet, lorsque dans le cadre d'une enquête prélimin...

L’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Toute autorité judiciaire prononçant une peine privative de liberté du type détention provisoire ou emprisonnement ferme, doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu ouvert. « Cette règle ...