Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression générale, nous nous opposons au développement de la pratique des contributions écrites qui ne sont qu’un os à ronger pour faire passer les restrictions du temps de parole amenées par ce texte. En effet cet article prévoit : - la possibilité pour les députés de dépose...

Le chapitre III du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : 1° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 8, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ; 2° Les troisième à huitième alinéas de l’article 10 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « Le Président de l’Assemblée réunit les présidents des groupes en vue d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression générale, nous nous opposons à la régression des débats parlementaires qui se doivent d’être les plus intelligibles possible, ce qui nécessite de permettre aux représentants du peuple d’expliquer et de défendre leurs votes. En effet cet article prévoit : - de supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 30ter introduit en Commission des Lois, qui prévoit de diminuer le temps accordé aux motions référendaires de 30 à 15 minutes. En effet, la seule justification avancée par le rapporteur : « par cohérence avec la diminution, dans les mêmes propo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réduction de possibilités de motions, outils essentiels à disposition des député.e.s pour le bon fonctionnement des débats parlementaires. En effet, cet article prévoit : - la suppression de la motion de renvoi en commission ; - la réduction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à instaurer la procédure anti-démocratique de “législation en commission” au sein de l’Assemblée nationale. En effet, cet article prévoit d’instaurer la possibilité de légiférer uniquement en commission sur une partie des articles d’un texte en dis...

L'article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau est garant, pour tous les contrats entre collaborateurs parlementaires et députés-employeurs, du respect des références salariales éventuellement décidées lors de la négociation collective entre les représentants des collaborateurs parlementaires et l’association d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la limitation inacceptable du temps d’expression des député.e.s alors même que le Parlement se doit d’être un lieu d’expression et de débats et non une chambre d’enregistrement technocratique. En effet, cet article prévoit d’encadrer la possibili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réduction de la place des commissions saisies pour avis alors même que ces saisines pour avis de commissions compétentes ont pour but d’éclairer le choix des député.e.s, et de garantir le principe à valeur constitutionnelle de clarté et de sinc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article de suppression, nous nous opposons à la limitation du temps d’expression des député.e.s qui nuirait aux débats parlementaires. En effet, cet article prévoit : - une limitation des interventions sur les articles d’un texte en discussion à deux minutes ; - une limitation des interventi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous refusons de conforter l’arbitraire du contrôle de recevabilité des amendements par la Présidence de l’Assemblée nationale et des présidences de Commissions, qui ont à plusieurs occasions entravé le droit d’amendement (constitutionnel !) des député.e.s du Groupe L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réduction des interventions en séance publique et des possibilités de motions. En effet, cet article prévoit : - de supprimer l’intervention du rapporteur pour avis en séance publique (1°) ; - de limiter l’intervention du rapporteur à 10 min...

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau définit les modalités de renforcement de l’accessibilité à l’Assemblée nationale, notamment dans l’hémicycle, en veillant à l’accessibilité de la tribune de l’orateur et du perchoir, et en augmentant la capacité d’accueil des personnes à mobilité réduite. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’allègement de la procédure de saisine pour avis alors même qu’elle permet aux Commissions compétentes d’éclairer le choix des député.e.s et de garantir le principe à valeur constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires, n...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « privés », insérer les mots : « ou publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’acceptation d’une nouvelle définition restrictive du conflits d’intérêts. En effet, cet article prévoit d’adapter la définition du conflit d’intérêts en supprimant la référence à un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression générale, nous nous opposons à l’amoindrissement du cadre des débats parlementaires qui comportent des éléments essentiels à la sérénité et la démocratisation des échanges mais aussi à l’égalité entre les groupes qui doivent pouvoir s’organiser. En effet, cet article ...

L’article 8 du Règlement est ainsi modifié : 1° Les troisième et dernier alinéas sont complétés par les mots : « comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau est composé d’autant de femmes que d’hommes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’établir la parité fe...

L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau prend les mesures nécessaires afin de garantir que des services de crèche et de halte-garderie sont mis à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrices, de tout agent employé par les services administra...

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau définit les conditions de mise en place d’une amélioration des modalités de décompte et d’aménagement du temps de travail des collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : La présente proposition tend à enrichir les modalités de décompte et d’aménagement du ...

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau définit les conditions d’institution d’un crédit d’heures pour les représentants des organisations de collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : Les organisations représentant les collaborateurs ont indiqués , au cours des auditions du groupe de travail s...