Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 1er ter)

Au début de l'intitulé du chapitre IV, supprimer le mot : « Favoriser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot Favoriser du titre de ce chapitre du projet de loi (« Favoriser la construction d'établissememnts pénitentiaires », qui est unique depuis l'histoire pénitentiaire. Le choix des mots est important. En effet, le ...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons promouvoir enfin l'application de l'encellulement individuel, en mettant fin au moratoire pesant actuellement sur celui-ci. Il faut par ailleurs noter qu'au nom d'une gestion boutiquière du service pénitentiaire, la ministre la Justice a...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Chaque chambre détachée doit disposer d'au moins un ou plusieurs agents de greffe qui sont affectés à son siège. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que toutes les chambres détachées maintiennent (comme cela est le cas en l'état actuel auprès des tribunaux ...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2024 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'éviter dégradation trop brutale du droit au recours induit par cette réforme profonde et délétère lancée à la hâte par le Gouvernement, ce en reportant la date d'entrée en vigueur de celle-ci au 1er ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux. Le rapport s'attache à préciser la situation des femmes détenues au regard de l'accès aux aménagements de peine et alternatives à l'incarcération. Expo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Pour chaque département, un pôle judiciaire spécialisé sur la lutte contre la corruption, la délinquance dite “en col blanc”, les infractions sanitaires, environnementales et relatives au droit pénal du travail, associe les agents publics des administrations concernées et de l'auto...

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : «Art. L. 124‑1. – I. Le siège et le ressort des tribunaux des juridictions judiciaires de première instance doivent garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministériels du ministère de la Justice concernés l'accès en un délai maximal moyen de 30 minutes par transport en commun ou privé entre le...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « XIII. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 132‑23 sont supprimés ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 132‑23, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés et les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée a...

Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑2 ainsi rédigé Art. L. 124‑2. – I. – Le siège et le ressort du tribunal de grande instance, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires...

Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans le ressort des juridictions judiciaires de première instance volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place : 1° D'une coordination locale institutionnalisée ...

I. – Aux articles L. 670‑1 et L. 670‑1‑1 du code de commerce, les mots : « domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont supprimés. II. – Le titre VII du Livre VI de la partie législative du code de commerce, est renommé : « Procédure de faillite civile ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous propo...

Compléter l'alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « ainsi qu'aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues un an et demi avant la publication de la présente loi. À cet effet, les personnes ayant connu des perquisitions et visites domiciliaires intervenues un an et demi avant la publication de la présente loi peuvent former ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Afin de mettre un terme à l'inégalité de fait entre les personnes pouvant faire l'objet d'un aménagement de peine selon qu'ils résident dans les collectivités territoriales d'Outre-mer et la France métropolitaine, le ministre de la Justice garantit l'égalité réelle en termes de moyen...

Après le chapitre III du Titre II du Livre 1er du code de l'organisation judiciaire insérer un Chapitre IIIbis ainsi rédigé : Chapitre IIIbis Le projet de juridiction Art. 123-3. – I. – Le projet de juridiction, définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme, visant à améliorer le service rendu au just...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune fouille ne peut être réalisée par un personnel d'un sexe différent de la personne détenue. La fouille des protections périodiques des femmes est interdites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la dignité de...

Le premier alinéa de l'article 375‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assistance éducative peut également concerner des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de réaffirmer la possibilité déjà existante d'une protection judiciaire civile pour les ...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : «d) Au dernier alinéa, les mots : « qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours » sont remplacés par les mots : « qu'elle dispose d'un délai d'un mois ». «e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposonsdesupprimer les dispositions problématiques de cet article, notamment en ne modifiant pas le champ actuel de recours au “bracelet électronique” (ARSE), qui doit rester une mesure exceptionnelle et en aucun cas être banalisée comme en l'espèce proposé par cet arti...

L'article 442‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les preuves concernant la vie, les pratiques ou les expériences sexuelles de la partie accusatrice ou sa profession dans les métiers du sexe, sont inadmissibles et ne peuvent faire l'objet de questions lorsque la plainte déposée concerne une agression sexuel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Au premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, les mots : « qui ne peut être inférieur à trente jours » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à 30 jours ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le délai de prévenance à 30 jours au lieux d...