Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 2)

Au début de l'intitulé du chapitre IV, supprimer le mot : « Favoriser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot Favoriser du titre de ce chapitre du projet de loi (« Favoriser la construction d'établissememnts pénitentiaires », qui est unique depuis l'histoire pénitentiaire. Le choix des mots est important. En effet, le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendementpropose de supprimerpà la suppression del'article introduit par le Sénat visant à permettre les fouilles systématique des visiteurs. La systématisation d'une telle pratique conduira à éloigner encore plus la société des lieux de privation de liberté. Ces visiteurs participent à la réinse...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Chaque chambre détachée doit disposer d'au moins un ou plusieurs agents de greffe qui sont affectés à son siège. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que toutes les chambres détachées maintiennent (comme cela est le cas en l'état actuel auprès des tribunaux ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux. Le rapport s'attache à préciser la situation des femmes détenues au regard de l'accès aux aménagements de peine et alternatives à l'incarcération. Expo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Pour chaque département, un pôle judiciaire spécialisé sur la lutte contre la corruption, la délinquance dite “en col blanc”, les infractions sanitaires, environnementales et relatives au droit pénal du travail, associe les agents publics des administrations concernées et de l'auto...

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : «Art. L. 124‑1. – I. Le siège et le ressort des tribunaux des juridictions judiciaires de première instance doivent garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministériels du ministère de la Justice concernés l'accès en un délai maximal moyen de 30 minutes par transport en commun ou privé entre le...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de grande instance et chaque chambre détachée doit disposer d'au moins un ou plusieurs juges des tutelles qui sont affectés à son siège. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que touttTribunal de grande instance et chacune de ses chambres déta...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « XIII. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 132‑23 sont supprimés ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 132‑23, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés et les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée a...

Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑2 ainsi rédigé Art. L. 124‑2. – I. – Le siège et le ressort du tribunal de grande instance, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires...

I. – Une cantine pour les femmes détenues est mise en place. La définition des produits devant y figurer est fixée par la ministre de la Justice en lien avec le secrétariat d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et le ministère de la santé. Un kit d'hygiène est redéfini et distribué aux les femmes détenues en fonction des r...

La section 3 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – I. – Le Conseil de l'organisation de la vie carcérale est une instance plurielle présidée et mise en place par les chefs d'établissement dans tous les établissements pénitentiaires. ...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « XIII. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22, 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés ; « 2° Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; « 3° Le huitième alinéa de l'article 717‑1 est supprimé ; « 4° A la première phrase de l'article...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : 5° ter A Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1‑1 ainsi rédigé : Art. L. 124‑1‑1. – I. – Le siège et le ressort des tribunaux d'instance et de grande instance doivent garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministériels du ministère de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la suppression de la justice populaire que constituent les tribunaux d'instance ainsi qu'au démembrement de la carte judiciaire qui s'en suivra et créera de véritables déserts judiciaires. Cet article du Gouvernement prévoit en effet : - la fin ...

Chapitre IIbis Lutte contre les discriminations Article 54 bis I. – Un pôle judiciaire de lutte contre les discriminations est constitué auprès de la Cour d'appel. Il comprend des magistrats du siège, des magistrats du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés, des associations. Il comprend aussi des justiciables tirés au sort....

I. – Après l'article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis «Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 «Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des conditions de sa mise en ...

I. – Le livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III «Lutte contre le cannabisme « Chapitre 1er «Dispositions communes «Art. L. 3611. – Le terme « cannabis » désigne : « - la plante de cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol est supérieure à un pourcentage déf...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « ou » le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de garantir une rédaction cohérente du contenu de la mesure de placement à l'extérieur. En effet, le groupe de la France insoumise s'inquiétant- à juste titre - que le terme “ou” restreigne les contenus de ...

L'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Toute autorité judiciaire prononçant un peine privative de liberté du type détention provisoire ou emprisonnement ferme, doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. « Cette règl...

Après l'article 121 du Code de procédure pénale, il est inséré un article 121‑1 ainsi rédigé : « Art.121‑1. – Dispositions communes à la garde à vue et aux auditions libres, respectivement prévues aux articles 706‑88 et suivants et articles 61‑1 et suivants du Code de procédure pénale. « Le dossier de la procédure est mis à disposition des pa...