Transformation de la fonction publique
(Après l'article 36)

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre justice à une fonction publique de plus en plus duale, à la fois composée de titulaires et de contractuels, en ouvrant aux représentants syndicaux de ces derniers, des sièges au sein des conseils supérieurs de chaque versant et du conseil commun des trois fonctions publi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un régime semi-automatique de peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique, en cas de condamnation pour les mêmes infractions que celles donnant...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies. –Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la fonction publique hospitalière ouvre droit à leur paiement dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Article L1411-3 prévoir une conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. I...

Le second alinéa de l’article 17 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. Exposé sommaire : De manière générale, la multiplication des statuts particuliers entrave la mobilité des agents au sein de la fonction publique. L’appréciation de la manière de servir et de la qualité des age...

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « d’une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les emplois visés au 1°, 2° et 3°, pourvus par recrutement direct s’accompagnent d’une formation préalable obligatoire, immédiatement suivie après le recrutement, ayant pour objet la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. Par exception, cette formation n’est pas o...

L’article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mise en paiement est provisoirement suspendue lors de l’exercice par le fonctionnaire bénéficiaire de la pension de la présidence d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante donnant l...

L’article 66 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un agent en détachement bénéficie d’une promotion dans un cadre d’emplois supérieur à celui dont il est membre, ou est inscrit sur liste d’aptitude, l’autorité investie du pouvoir de nomination, nonobstant ce détachement, le place en ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’agent a droit à une renégociation des conditions financières de la relation contractuelle trois ans après le début du contrat. » II. – En conséquence, compléter par la même phrase les alinéas 20 et 32. Exposé sommaire : Afin de rendre plus attractif et de limiter le caractère précaire d...

 « Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension du décompte opère, en outre, pour les agents publics en position de détachement dans une collectivité ou un établissement mentionné à l’article 2 jusqu’au terme de leur détachement. » » Exposé sommair...

Après l’alinéa 36, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «dbis) Après le VI, devenu le X, portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « « VIbis. – Lorsqu’il occupait l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret ...

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la police nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Conséquence directe de l’augmentation importante de l’activité opérationnelle des services, au cours des troi...

L’article 52 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée totale ne peut excéder cinq années. » Exposé sommaire : Si la possibilité d’obtenir une disponibilité doit demeurer un droit indiscutable des agents et que celle-...

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommé dans un des emplois a...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et B » les mots : « , B et C ». Exposé sommaire : Dans le but d'avoir une équivalence avec la fonction publique de l'État, il apparait nécessaire que la possibilité de recruter par voie de contrat soit ouverte à toutes les catégories hiérarchiques au sein de la fonction publique territoriale et pas seu...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d’établissements...

À l’alinéa 16, après le mot : « déterminée » insérer les mots : « ou par un détachement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État doit rester l'organe supérieur de recours en matière d'avancement. En effet, dans le but d'avoir une plus grande transparence dans les décisions relatives à l'avancement et à la promotion dans la fonction publique, ces dernières doivent pouvoir fair...