Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

309 amendements trouvés


01/05/2019 — Amendement N° CL219 au texte N° 1802 - Article 14 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, M...

Supprimer les alinéas 14 et 16. Exposé sommaire : Dans l'objectif que les avancements de grades continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l'État, la suppression de cet alinéa est indispensable.

01/05/2019 — Amendement N° CL616 au texte N° 1802 - Article 16 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Préalablement à la nomination dans des emplois dont le niveau de responsabilité ou la nature des fonctions le justifie, les agents concernés doivent effectuer une déclaration d’intérêts « exhaustive, exacte et sincère ». L’article 16 supprime la transmission de la déclaration d’intérêts à l’auto...

01/05/2019 — Amendement N° CL433 au texte N° 1802 - Article 17 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Leclerc, M. Bony, M. Thiériot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun que sur des sujets aussi sensibles que les dispositions concernant la PSC, l’organisation des instances médicales ou encore la simplification des règles relatives à l’aptitude, la représentation nationale ne soit saisie que pour valider le cadre de l’habilitation à agir par or...

01/05/2019 — Amendement N° CL220 au texte N° 1802 - Article 14 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, M...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Dans l'objectif que les promotions internes continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale, la suppression de cet alinéa est indispensable.

01/05/2019 — Amendement N° CL202 au texte N° 1802 - Article 4 (Rejeté)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel...

Après le mot : « articles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « « 39, 60, 72, 76, 78, 80, 89, 93 et 96. » » Exposé sommaire : Afin que les décisions individuelles liées aux promotions internes, aux avancements de grades et au tableau annuel d'avancements dans la fonction publique territoriale soient soumises à l'avis des commissions a...

01/05/2019 — Amendement N° CL222 au texte N° 1802 - Article 14 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, M...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Dans l'objectif que les avancements de grade continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale, la suppression de cet alinéa est indispensable.

01/05/2019 — Amendement N° CL174 au texte N° 1802 - Article 11 (Rejeté)
M. Viala, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Sermier, M. Masson, M. de la Verpillière, M. Saddier, Mme Corneloup, Mme Meunie...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « quartier urbain » le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Les problèmes sociaux et de sécurité ne se posent pas uniquement dans les quartiers urbains. La notion de territoire englobe à la fois les zones urbaines comme les zones rurales.

01/05/2019 — Amendement N° CL83 au texte N° 1802 - Article 16 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Lurton, M. Door, M. Straumann, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Le chapitre Ier du titre III de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un article 17bis ainsi rédigé : «Art. 17 bis. – Le président de l'autorité saisit la commi...

01/05/2019 — Amendement N° CL197 au texte N° 1802 - Article 4 (Rejeté)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : La création d'une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques en cas d'insuffisance des effectifs serait inadéquate puisque des agents de la fonction publique de l'État de catégorie C seraient amenés à apprécier les situations des agents de cat...

01/05/2019 — Amendement N° CL525 au texte N° 1802 - Article 4 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

I. – Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants : «Art. 30 – la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 46, 72, 79, 89 et 93 ainsi que celles déterminées par décret en conseil d’État. « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale re...

01/05/2019 — Amendement N° CL193 au texte N° 1802 - Article 1er (Rejeté)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aurait pour résultat de restreindre le principe constitutionnel de participation des agents publics au lieu de le réaffirmer. Les commissions administratives paritaires n'étant consultées que sur un champ restreint de décisions individuelles fixé par décret en Conseil d'État, les décisions ...

01/05/2019 — Amendement N° CL175 au texte N° 1802 - Article 17 (Non soutenu)
M. Viala, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Sermier, M. de la Verpillière, M. Saddier, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Anth...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faciliter et simplifier les règles relatives à la gestion des agents publics doit être une priorité. En revanche, la modalité de prise de décision ne semble pas répondre aux attentes des agents. Ces mesures doivent être prises suite à des concertations entre les professionnels, les parlementaires et l’...

01/05/2019 — Amendement N° CL86 au texte N° 1802 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Lurton, M. Door, M. Straumann, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras,...

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé : «Art. 131‑11‑1. – I. – Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique mentionnée à l’article 131‑10 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un dé...

01/05/2019 — Amendement N° CL134 au texte N° 1802 - Article 12 (Non soutenu)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit par ce supérieur hiérarchique indirect. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’accepter...

01/05/2019 — Amendement N° CL208 au texte N° 1802 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel...

À la deuxième phrase du VI de l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Afin de contribuer à restaurer la confiance des administrés et des citoyens, l’administration doit tendre vers la transparence et, par...

01/05/2019 — Amendement N° CL520 au texte N° 1802 - Article 3 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

À l’alinéa 41, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux territoriaux. Dans la fonction publique territoriale, les collectivités employant plus de 300 agents d...

01/05/2019 — Amendement N° CL431 au texte N° 1802 - Article 5 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Leclerc, M. Thiériot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés, de faire l’économie du débat devant la représentation nationale. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’habilitation à agir par ordonnance .

01/05/2019 — Amendement N° CL703 au texte N° 1802 - Article 3 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

Supprimer l’alinéa 56. Exposé sommaire : Le « crédit de temps syndical » prévu à cet alinéa à la place des « autorisations spéciales d'absence » auraient des conséquences importantes sur le fonctionnement des collectivités territoriales, alors qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

01/05/2019 — Amendement N° CL192 au texte N° 1802 - Titre (Non soutenu)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel...

Au titre du projet, substituer aux mots : « de transformation » les mots : « portant actualisation du statut ». Exposé sommaire : Face au manque de volonté d'établir une véritable réforme de la fonction publique, ce projet de loi tient seulement à remanier quelques dispositions de lois déjà existantes. C'est pour cela que le terme « d’actu...

01/05/2019 — Amendement N° CL132 au texte N° 1802 - Article 8 (Tombe)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans les hypothèses visées au 1°, 2° et 3°, le contrat est rompu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36. Exposé sommaire : Afin de rendre plus attractif et de limiter le caractère précaire du ...