Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

671 amendements trouvés


16/10/2017 — Amendement N° 366A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. Dive, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, Mme Dalloz, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgr...

Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 5 : «  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le pouvoir d'achat des ménages en évitant l'augmentation des prix du gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible.

16/10/2017 — Amendement N° 326A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

I. – Après lec du 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article...

16/10/2017 — Amendement N° 325A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « biocarburants » sont insérés les mots : « du 1° du III » ; « 2° Le 1° est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». » Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorp...

16/10/2017 — Amendement N° 324A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi rédigé : «Art. 265 septies. – Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes titulaires des contrats cités à l'article 284bis A : «a) De véhicules routiers à moteur destinés...

16/10/2017 — Amendement N° 323A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

I. – Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

16/10/2017 — Amendement N° 321A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

Au troisième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, après le mot : « biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du III ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l'économie locale. On a constaté u...

16/10/2017 — Amendement N° 320A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

Rédiger ainsi l'article 265octies du code des douanes : Art. 265 octies. Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, le GNV, le BioGNV et l'ED95, res...

16/10/2017 — Amendement N° 315A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cordier, M. Straumann, M. Quentin, Mme Marianne ...

I. – L'article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

16/10/2017 — Amendement N° 314A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Lacroute, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cordier, M. Straumann, M. Marlin, Mme Marianne D...

I. – L'article 265octies du code des douanes est modifié comme suit : 1° Après le mot : « gazole », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

16/10/2017 — Amendement N° 313A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cordier, M. Straumann, M. Quentin, M. Abad,...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présen...

16/10/2017 — Amendement N° 311A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cordier, M. Straumann, M. Marlin, Mme Marianne Dubois, M....

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Les transports publics de voyageurs du quotidien » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0bis » ; ...

16/10/2017 — Amendement N° 293A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Abad, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M...

I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés : « 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne «Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini a...

16/10/2017 — Amendement N° 246A au texte N° 235 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2017 — Amendement N° 245A au texte N° 235 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2017 — Amendement N° 244A au texte N° 235 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2017 — Amendement N° 241A au texte N° 235 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2017 — Amendement N° 230A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

16/10/2017 — Amendement N° 229A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « B – Pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1 de l'article 200quater du code général des impôts, le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2018, ayant donné lieu au versement d'un acompte encaissé avant cette même date et d'un solde f...