Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 1er ag)

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit », les mots : « , dans les autres documents fournis avec le produit ou sur tout autre support approprié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la dématérialisation de l’information, cela permettrait de n...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Malgré la bonne volonté de cette disposition, elle ne vient pas apporter de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites « orphelines » (marque étrangère distribuées en grande surface ou producteur n’existant plus). Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de boutei...

Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.– Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le...

À la dernière phrase de l’aliéna 3, après la deuxième occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou par tout autre procédé approprié lorsque cela s’avère techniquement nécessaire ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit l’apposition, sur tous les produits relevant de la responsabilité élargie du producteur ou sur leur emballage,...

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels qui, en raison de leur nature et de leur volume, sont similaires à ceux des ménages et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent article, à compter du 1er janvier 2021 ; ». II. –...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses » le mot : « pertinentes ». Exposé sommaire : L’article...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou tout autre support approprié, y compris dématérialisé ». Exposé sommaire : Le présent article vise à obliger l’apposition sur un produit d’une signalétique et d’une phrase précisant qu’il fait l’objet d’une consigne tri. Les supp...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie réglementaire » le mot : « décret ». Exposé sommaire : L’article L. 541‑38 nouveau du code de l’environnement prévoit que le pouvoir désigné à l’article 37 de la Constitution définisse les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des m...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, et notamment à » les mots : « mettre à disposition des opérateurs de gestion des déchets les informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, et notamment ». ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 541‑10‑6 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : L« article 13 prévoit que les articles 1 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2022. la reprise sans frais de produits relevant du régime de res...

L’État impulse, en concertation avec les parties prenantes, un travail sur la définition de gammes standard d’emballages en verre pour les secteurs de l’alimentation et de la restauration, des produits frais et des boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A ce stade, il semble prématuré d’imposer et de généraliser la mise en place d’un compteur d’usage sur les produits électriques et électroniques. Les travaux en cours sur l’indice de réparabilité doivent d’abord permettre de franchir une première étape dans le processus d’amélioration de la durabilité...

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales », insérer les mots : « telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ». Exposé sommaire : Le traitement par compostage, mentionné par l’article L. 541‑38 (nouveau) du code de l’environnement, des boues d’épuration et des matières végétales utilisées comme agents structuran...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Le dispositif de collecte est opérationnel au 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de collecte permettant de trier les déchets en vue du recyclage sont le plus souvent en place. Toute...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : L’article 4quater b instaure une obligation pour les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais aux vendeurs des produits et au consommateur les indices de réparabilité et les paramètres ayant p...

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Cette mesure ne s’applique pas aux signalétiques et marquages imposés par d’autres États ». Exposé sommaire : Cet alinéa indique que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont affectés d’une pénalité qui ne peut êt...

I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ; ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité de l’objectif stratégique prévu au même 1° du I de l’article L. 541‑1 et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. » Exposé sommaire : En dix ans les quantités de déchets produites par habi...

I. – Aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence : « II » la référence : « V ». II. – En conséquence, aux alinéas 1 et 3, substituer à la référence : « III » la référence : « VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « la réutilisation de ». Exposé sommaire : La qualification d’une ICPE / IOTA apporte des garanties quant à la protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que sur la traçabilité des déchets en créant un cadre juridiquement sous le contrôle de l’État. En cas de sortie ...