Démocratiser le sport en france

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport concernant l’accompagnement à la reconversion des sportifs de haut niveau mentionnés au premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains propose d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 7 qui interdit plus de 3 mandats à la tête d’une fédération sportive. En effet, il ne semble pas opportun devoir légiférer pour un nombre de personnes n’excédant pas une dizaine dans toute la France. Rappelons enfin que c’est la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au deuxième alinéa de l’article L. 221‑2‑1 du code du sport, les mots : « et d’accompagnement socioprofessionnel » sont remplacés par les mots : « , d’accompagnement et de reconversion professionnels ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 312‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑2‑1. – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. « En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 131‑22 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑23. – Le port de signes ou tenues par lesquels les personnes détentrices d’une licence mentionnée à l’article L. 131‑6 manifestent ostensiblement une appartenance religieuse lor...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 1er...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés. II. – La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 viendra préciser les modalités de remboursement. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la prescription d’activité phy...

Après l’article L. 211-7 du code du sport, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé : « Art. L. 211-8. - Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention de la radicalisation. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Le livre I^er du code du sport est ainsi modifié : 1° Le titre II est ainsi modifié : a) Après l’article L. 121‑4, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑4‑1. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une...

Le livre I^er du code du sport est ainsi modifié : 1° Le titre II est ainsi modifié : a) Après l’article L. 121‑4, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑4‑1. – Les associations sportives dispensent à leurs dirigeants une formation aux principes de la République, à la laïcité et à la prévention ...

Un label « sport‑santé » est créé en faveur des entreprises qui favorisent ou incitent la pratique du sport par leurs salariés. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont fixées par décret. Exposé sommaire : Loin de se résumer à quelques résultats de match en fin de journal télévisé et/ou dans la presse quotidienne, le sport est un...

I. – La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑4‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑4‑5. – N’est pas considéré comme une rémunération, au sens de l’article L. 242‑1, l’avantage en nature fourni par l’employeur afin de favoriser la pratique sportiv...

Article additionnel après l’article 11 bis Après le 6° du II de la section V du chapitre I du titre I de la première partie du code général des impôts, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 7° Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu de la totalité de leurs cotisation...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Le titre préliminaire du code du sport est complété par un article L. 100‑5 ainsi rédigé : « « Art. L. 100‑5. – Nul ne peut être élu, employé ou affecté pour gérer, administrer ou encadrer une activité physique et sportive s’il fait l’objet d’une inscription au sein du fichier judi...

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – Le titre préliminaire du code du sport est complété par un article L. 100‑5 ainsi rédigé : « « Art. L. 100‑5. – Nul ne peut être élu, employé ou affecté pour gérer, administrer ou encadrer une activité physique et sportive : « « 1° S’il fait l’objet d’une condamnation à une pein...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : : « 3° Que nul ne puisse être élu à la présidence d’une fédération sportive, ou faire partie des membres du comité directeur ou du conseil d’administration d’une fédération sportive s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent texte vise à proposer aux collectivités territoriales volontaires d’élaborer des plans sportifs locaux, plans qui nourriront les diagnostics territoriaux. L’objectif d’adosser les projets sportifs aux politiqu...

I. – Après l’article L. 221‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 221‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4-1. – Afin d’encourager la pratique du sport, la démocratiser et de susciter des vocations sportives au plus haut niveau, il est créé pour la gestion de l’après-carrière et la reconversion professionnelle des sportifs de hau...

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-2 ainsi rédigé : « Art. 131-15-2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération. « Les statuts prévoient la création obligatoire d’une ...

Après le 8° de l’article L. 112‑15 du code du sport, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° De l’Agence régionale de santé ». Exposé sommaire : La gestion de la pratique du sport doit s’effectuer au plus près des territoires et des collectivités. Le présent amendement vise en ce sens à rapprocher la gouvernance territoriale du sport par le...