Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

La première phrase du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 313‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « , sauf s'il résulte d'un licenciement pour faute ». Exposé sommaire : Le dispositif du présent chapitre vise à l'attractivité des talents et des compétences, or, si les personnes ...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « et de la maîtrise de la langue française » ; ». Exposé sommaire : La possibilité qu'offre la France aux étrangers d'obtenir une carte de résident honore notre pays, dans la mesure où diverses conditions, préservées dans...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « « Si le doute subsiste à l'issue du délai de sursis, le procureur de la République peut demander à ce que la filiation soit établie par un test d'ADN. En cas de refus de la part de l'étranger, la filiation est réputée frauduleuse. » » Exposé sommaire : Afin de lutter au mieux face aux filiation...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'une durée maximale de trois ans ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée comme l'indique le début de l'alinéa, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maxi...

I.– À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un État membre de l'Union européenne », les mots : « tout autre pays ». II. – En conséquence, après le mot : « française », insérer les mots : « ou européenne ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'ordre public et nos sociétés européennes sont menacées par un terrorisme d'un nouvel ordre. Ce terro...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou son concubin ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression et à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : S'il n'existe aucun lien juridique établissant le lien p...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit c...

 « L'article L. 521‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521‑1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprison...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si l'étranger est condamné, ou purge actuellement une peine d'emprisonnement ferme. » » Exposé sommaire : En réponse à une question écrite déposée en septembre dernier, la Chancellerie a établi qu...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dans l'année qui suit leur dix‑huitième anniversaire », le mot : « mineurs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'esprit du présent projet de loi est de ne pas séparer les familles, c'est donc pourquoi les enfants des demandeurs d'asile peuven...

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « d'une durée n'excédant pas trois ans ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maximale de trois ans dans l'effet de ...

À l'alinéa 5, après le mot : « cours », insérer le mot : « obligatoires ». Exposé sommaire : L'objectif du dispositif « jeune au pair » étant selon l'article L. 313-9 « d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît logique d'imposer le caractère obligatoire des cours de langues afin que ledit dispos...

I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots : « de moins de treize ans ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Notre pays doit se garder d'ouvrir trop largement les possibilités de regroupement familial, fut-il temporaire, par l'intermédiaire de l'arrivée d'un mineur en âge d'être pris en charge par...

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Dans le présent projet de loi, l'ensemble des documents remis ont une durée de validité maximale de quatre ans. Pour des raisons de coordination, il est proposé que la durée de validi...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article propose d'étendre la faculté, pour l'OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ». Exposé sommaire : Cet article propose d'étendre la faculté, pour l'OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un a...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou son concubin ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression et à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : La spécificité du concubinage est d'être une relation no...

 « Le pays d'origine de l'étranger qui justifie ne pouvoir regagner alors qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français voit ses aides publiques au développement octroyées par la France suspendues de droit. » Exposé sommaire : Lorsqu'il est établi qu'un Etat étranger refuse d'accueillir son ressortissant faisant l'objet...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le 1° est complété par les mots : « , lorsqu'il est établi qu'il ne constitue pas une menace pour la sécurité de l'État, une menace grave pour l'ordre public, ou qu'il n'a pas été condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de ...

 « L'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « « 4° Le demandeur ne peut justifier de l'un des diplômes ou certifications suivants : « «a) Diplômes attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun...