État au service d'une société de confiance
(Article 38)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan des obligations comptables des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, telles que définie...

À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515‑44 du code de l'environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à au moins cinq fois la hauteur totale de l'ouvrage ». Exposé sommaire : On observe l'augmentation de projets d'éoliennes sur le territoire français, dont les dimensi...

Après l'article 29 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 29bis ainsi rédigé : «Art. 29 bis. – Lorsque la faute commise par un agent public n'est pas détachable de ses fonctions, sa responsabilité civile ne peut être engagée, à l'exception des erreurs manifestes d'appré...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et précisant les raisons qui ont conduit à écarter les autres ». Exposé sommaire : La confiance entre la puissance publique et les citoyens repose sur des informations claires. Cet amendement vise à argumenter les choix retenus.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures favorisant une politique active de stockage de l'eau, afin de répondre aux objectifs définis au 5° de l'article L. 211‑1 du code l'environnement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La question de la gestion de l'eau est cruciale à la foi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Pour chaque département participant à l'expérimentation, une information détaillant cette expérimentation est publiée sur le site internet de la préfecture ». Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer – de manière expérimentale - l'obligation d'enquête publique pour les installations classé...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Lors de la commission spéciale, le Gouvernement a déposé un amendement adopté, visant à supprimer les articles 544‑4, 544‑5 et 544‑6 du code monétaire et financier, sans préciser qui devenait l'autorité compétente sur les agences de notation de crédit, au sens du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement...

I. – L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. » II. – L'article 1738 du ...

Après l'article 29 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 29bis ainsi rédigé : «Art. 29 bis. – Une procédure disciplinaire ne peut pas être engagée à l'encontre d'un agent public si les faits commis ne sont pas détachables de sa fonction et s'il a appliqué les consignes...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux cons...

L'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d'une autorisation prévue par l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administr...

L'article L. 181‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l'autorisation d'une installation hydroélectrique ne s'accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont disp...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l'article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l'article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des...

À la fin du 2° de l'article L. 341‑4‑2 du code de l'énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le stockage de l'énergie est indissociable et indispensable au développement des énergies renouvelables, aujourd'hui et plus encore demain. En stockant l'électricité, notamment produite par les énergies renou...

À la fin dub du 2° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d'un an l'élargissement du répertoire des représentan...

L'article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « de leur part », sont insérés les mots : « ou conservés en l'état » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les perso...

La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du I de l'article 4 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « la situation patrimoniale ou » sont supprimés ; b) Au début de la seconde phrase, les mots : « S'il s'agit d'une modification substantiel...

Le III de l'article 141‑4 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'un avis des commissions de chaque assemblée en charge de l'énergie et d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l'énerg...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 2016‑1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incid...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « La Commission nationale du débat public désigne un garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de garants mentionnée au I de l'article L. 121‑1‑1 du même code afin de veiller notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des informations diffusées au publi...