Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

339 amendements trouvés


21/05/2018 — Amendement N° 2417 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...

21/05/2018 — Amendement N° 2416 au texte N° 902 - Article 2 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , sachant que le fait pour un acheteur de méconnaître les dispositions relatives aux contrats de vente des produits agricoles auxquelles il est assujetti peut faire l'objet d'une saisine du tribunal compétent par le ministre chargé de l'économie. » Exposé sommaire : Afin de sanctionner le comportement d'...

21/05/2018 — Amendement N° 2414 au texte N° 902 - Article 10 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'arti...

21/05/2018 — Amendement N° 2412 au texte N° 902 - Article 9 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les spécificités des filières des produits bruts au sein desquelles un accord interprofessionnel a été adopté entre les opérateurs de la production à la distribution sont prises en compte. » Exposé sommaire : Au contraire d'autres denrées alimentaires, les biens de consommation que sont les fru...

21/05/2018 — Amendement N° 2411 au texte N° 902 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Après l'article L. 522‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522-2-2 ainsi rédigé : «Art. L. 522-2-2. – Lorsque sont créées des filiales de droit privé ou lorsque la prise de participations dans une société extérieure est décidée, le principe de transparence vis-à-vis des associés-coopérateurs est assuré. « Un...

21/05/2018 — Amendement N° 2410 au texte N° 902 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Est sanctionné par une amende... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent texte tend à renforcer la protection de la partie les plus faible au contrat commercial agricole (dans le cas d'espère, le producteur) mais ne va pas toujours jusqu'au bout de la démarche annon...

18/05/2018 — Amendement N° 2415 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ils prennent notamment en compte les coût environnementaux, le coût de la main d'œuvre et de l'énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux définir les critères de détermination des prix dont il doit être tenu compte dans les propositions d'accord visé par le présent article....

18/05/2018 — Amendement N° 2413 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Ces indicateurs, une fois définis, sont publiés par les parties et mis à disposition du public. À défaut de publication, et après mise en demeure, l'autorité administrative compétente sanctionne le non-respect de cette obligation de publication jusqu'à la publication des indicateurs. Un...

18/05/2018 — Amendement N° 2409 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans les cas où un prix dit « déterminable » est prévu par les contrats de vente et accords-cadres, le prix qui est effectivement payé est communiqué par l'acheteur, de manière lisible et compréhensible, au producteur ainsi qu'à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisat...

18/05/2018 — Amendement N° 2408 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Compléter l'alinéa 34, par les deux phrases suivantes : « Une contractualisation obligatoire est mise en place dans la filière viande bovine et la filière fruits et légumes. Ses modalités sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La filière laitière est actuellement la seule filière soumis à contractualisation obligatoi...

18/05/2018 — Amendement N° 2407 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administra...

18/05/2018 — Amendement N° 2406 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

17/04/2018 — Amendement N° CE1738 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M...

Après la première phrase de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification est la mention valorisante de la démarche agroécologique telle que définie au titre II de l'article L. 1 du présent code. » Exposé sommaire : Les EGA ont révélé une révolution culturelle. En 2012 ...

17/04/2018 — Amendement N° CE1786 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en permettant la mise en œuvre effective des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : La séparation de la vente de produits phytopharmaceutiques et du conseil à leur utilisation semble séduisante dans l'optique de réduction de leur utilisation. Cet objectif ne sera ...

17/04/2018 — Amendement N° CE1760 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions possibles de mise en place d'une nouvelle gouvernance de la sécurité sanitaire afin de constituer une police unifiée de l'alimentation. Exposé sommaire : Les crises sanitaires et médiatiques qui affectent le secteur agroalim...

17/04/2018 — Amendement N° CE1769 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

Au 1er janvier 2021, les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de l'environnement. Exposé sommaire : Il s'agit de traduire dans la loi une demande issue des ateliers des EGAlim (atelier 11). Le ministre a pu précédemment expliquer que l'am...

17/04/2018 — Amendement N° CE1752 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À l'article L. 3232-8 du code de la santé publique, alinéa 2, après les mots « par décret en Conseil d'Etat. », ajouter la phrase ainsi rédigée : « Ces recommandations prennent en compte, sans préjudice des autres critères, le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers. » Expo...

17/04/2018 — Amendement N° CE304 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Potier, M. Garot, Mme Batho, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Victory, ...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les modalités de réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes d'une pathologie causée par une exposition directe aux produits phytopharmaceutiques, et les descendants de victimes eux-mêmes victimes de la transmiss...

17/04/2018 — Amendement N° CE309 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires B...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après une expérimentation, d'une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des associations volontaires ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2016, dite « Loi Garot » contre le gaspillage alimentaire avait consolidé les bases d'une politique publique contre le gaspillag...