Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

70 amendements trouvés


15/12/2017 — Sous-Amendement N° 62 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Tombe)
Mme Louwagie

I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 1,5 % ». II. En conséquence, procéder à la même substitution de taux à l'alinéa 41 Exposé sommaire : Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1,5% des recettes réelle...

15/12/2017 — Sous-Amendement N° 56 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9, la deuxième phrase de l'alinéa 10 et les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Il s'agit, par ce sous-amendement, de supprimer la nouvelle contrainte renforçant la « règle d'or », qui consiste à prévoir un plafond de capacité de désendettement pour chaque type de collectivit...

15/12/2017 — Sous-Amendement N° 55 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Si les dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la collectivité ou de l'établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d'au moins 1.5 point à l'évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les établissements entre 20...

15/12/2017 — Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il ne serait être admis de pénaliser les collectivités ayant mis en œuvre des démarches de mutualisation lesquelles sont par ailleurs encouragées par les pouvoirs publics. Or la mise en œuvre de démarche de mutualisation engendre au départ l'inscription dans les budgets des collectivités concernées des...

15/12/2017 — Sous-Amendement N° 35 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l'établissement est supérieur de plus de 20 % au taux de pauvreté de l'ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si la proportion de population résidant en quartiers prioritaire...

15/12/2017 — Sous-Amendement N° 34 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat, sont soustraites les charges de fonctionnement découlant d'une mesure législative ou réglementaire portant instauration ...

15/12/2017 — Sous-Amendement N° 33 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement s'applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente. » Exposé sommaire : Comme il est souligné dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bu...

15/12/2017 — Sous-Amendement N° 32 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Adopté)
Mme Louwagie

I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1.5% des recettes réelles de fon...

15/12/2017 — Amendement N° 29 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement et l'objectif annuel de dépense fixé dans le contrat. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles. Dans le cas où cette différe...

15/12/2017 — Amendement N° 28 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement s'applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente. » Exposé sommaire : Comme il est souligné dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bu...

15/12/2017 — Amendement N° 27 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Ce dispositif est mis en œuvre à compter de la promulgation de la présente loi. Pour la première année de mise en œuvre du dispositif, l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par la collectivité ou l'établissement est appréciée sur la base des comptes de gestion de 2019. » Exposé sommaire : ...

15/12/2017 — Amendement N° 26 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat, sont soustraites les charges de fonctionnement découlant d'une mesure législative ou réglementaire portant instauration ...

15/12/2017 — Amendement N° 25 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann

Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,25 point pour chacun des critères ci-dessous appliqué à la base 2018 : « 1° Si la population de la collectivité ou de l'établissement à fiscalité propre a...

15/12/2017 — Amendement N° 4 au texte N° 495 - Article 3 (Tombe)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie B...

I. – Substituer aux cinq premières lignes du tableau de l'alinéa 3 les cinq lignes suivantes : «201720182019202020212022 Solde public effectif (1 + 2+ 3)-2,9-2,4-2,6-1,0-0,30,1 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,9-...

15/12/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 495 - Article 3 (Tombe)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. ...

I. – Substituer aux cinq premières lignes du tableau de l'alinéa 3 les cinq lignes suivantes : «201720182019202020212022 Solde public effectif (1 + 2+ 3)-2,9-2,1-2,2-0,60,10,5 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,6-1...

15/12/2017 — Amendement N° 518 au texte N° 485 - Article 46 ter (Adopté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

Substituer aux alinéas 1 à 13 les quarante alinéas suivants : « I. – Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et la seconde ...

15/12/2017 — Sous-Amendement N° 501 à l'amendement N° 376 au texte N° 485 - Article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie

I. – Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent aux contrats de crédit-baux conclus à compter du 1er janvier 2018. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

15/12/2017 — Sous-Amendement N° 500 à l'amendement N° 376 au texte N° 485 - Article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Ram...

I. – À l'alinéa 57, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 2° » la référence : « 1° ». II. – En conséquence, à l'alinéa 58, substituer à la première occurrence de la référence : « 3° » la référence : « 2° ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 2° » la référence ...

15/12/2017 — Sous-Amendement N° 499 à l'amendement N° 376 au texte N° 485 - Article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Lur...

I. Après l'alinéa 241, insérer l'alinéa suivant : « VIIter. – Les conditions prévues aux articles 885 Ibis et 885 Iquater du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, sont réputées acquises si, au 1er janvier 2018, il n'existe pas de motif de remise en cause de l'exonération partielle appliquée, en vert...

15/12/2017 — Sous-Amendement N° 498 à l'amendement N° 373 au texte N° 485 - Article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz

I. – Substituer à l'alinéa 159 les deux alinéas suivants : b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu'aux douze pre...