Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 19)

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 313‑3 est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste . » ; » Exposé sommaire : Ce...

L'article L. 812‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée les mots : « , ainsi qu'à la définition de l'article 8 de la Convention de New York sur la réduction des cas d'apatridie, adoptée le 30 août 1961, comportant notamment à son paragraphe 3 les motifs d'exc...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «1°bis L'article L. 711‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le ministère de l'intérieur estime que les capacités d'accueil sont épuisées. Il rend alors sa décision dans un décret motivé et notifié à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire ...

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave contre la société » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'article L. 711‑6 prévoit actuellement deux cas dans lesquels le statut de réfugié peut être refu...

Après le premier alinéa de l'article L. 723‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande doit être accompagnée d'une charte dûment signée par le demandeur par laquelle il s'engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République parmi lesq...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « France », la fin du 2° de l'article L. 711‑6 est ainsi rédigée : « et dans les États avec lesquels existent des accords judiciaires internationaux » ; ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction des conditions posées par l'article 711‑6 pour refuser ou mettre fin au statut de réfugié est insuffi...

Après l'article L. 711‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 711‑2‑1. – Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies au titre du droit d'asile est fixé annuellement par le Parlement. Il est révisable une fois dans la limite de 10 % maximum si ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les condamnations pénales de tout type entraînent un plafonnement à 50 % de l'aide au retour. » Exposé sommaire : Croyant à la valeur de l'exemplarité, un étranger même conduit au retour dans son pays d'origine, ne saurait être traité de la même manière qu'elle qu'ait été sa conduite durant son...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis)À la première phrase du second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; » Exposé sommaire : Le projet de loi veut accélérer l'examen des demandes d'asile. Objectif auquel nous souscrivons. Pour ce faire, il prévoit de réduire de moitié, passant d'un mois à quinze jou...

I. – À la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « au terme du mois au cours duquel » les mots : « dès que ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au terme du mois qui suit celui de » le mot : « dès ». Exposé sommaire : Le principe de l'indemnité journalière auquel sont soumis...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit ici une notion superfétatoire dans la mesure où, d'une part, l'état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu compte tenu du profil de personnes dont il s'agit à ce stade de la procédure et, d'autre part, les instances compétentes doivent êtr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'alinéa premier de l'article 744-2 tend à en changer toute la logique. Le droit positif répartit des places. Le législateur nous propose désormais d'abord une répartition par contingent. En outre, il n'est pas précisé dans le texte que la « part des demandeurs d'asile dans chaq...

Le second alinéa de l'article L. 723‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Le silence de l'office vaut rejet. » Exposé sommaire : Aux fins de clarté et pour ne pas laisser le soin à un règlement de venir préciser le sort réservé à la demande en cas de silence gardé par l'administration, il ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « France », la fin du 2° de l'article L. 711‑6 est ainsi rédigée : « ou dans un État membre de l'Union européenne soit pour un crime, soit pour un délit puni d'emprisonnement » ; ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction des conditions posées par l'article 711-6 pour refuser ou mettre fin au sta...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Plus de 125 millions de jeunes filles et de femmes d'Afrique et du Moyen-Orient vivent en ayant subi une mutilation sexuelle – le plus souvent une excision –, selon des chiffres publiés par l'Unicef en juillet 2013. Cette évaluation a été établie à partir des études réalisées au cours des vingt ...

I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots : « de moins de treize ans ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Notre pays doit se garder d'ouvrir trop largement les possibilités de regroupement familial, fut-il temporaire, par l'intermédiaire de l'arrivée d'un mineur en âge d'être pris en...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « enfants », insérer les mots : « , nés d'une union juridiquement établie, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l'effectivité et l'existence tangible d'un lien familial pour tous ce...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « effective », insérer les mots : « expressément établie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l'effectivité et l'existence tangible d'un lien familial pour tous ceux qui prétendent ...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le regroupement familial, fût-il temporaire, ne doit être ouvert qu'aux unions qui sont établies dans une certaine durée.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut, en attendant cette date, faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence. » Exposé sommaire : Cet article clarifie la situation du demandeur d'asile en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire en attente d'une décision définitive de refus de la part de la Cour natio...