Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 5 bis d)

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Obligation est faite aux éco-organismes en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques d’assurer à tout professionnel justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques, et non lié contractuellement avec lui, le droit de déposer sans fr...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule mentionné au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de ...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : A l’article 10, un nouvel alinéa propose d’interdire la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement pour tout ou partie de matière plastique par l’ensemble des commerces de détail. Une telle mesure serait susceptible de créer une distorsion de concurrence pour les fruits et ...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « plus », insérer les mots : « , aux fruits et légumes dont l’emballage plastique permet d’allonger la durée de conservation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser l’utilisation d’emballages plastiques lorsqu’ils permettent manifestement d’allonger la durée de vie des...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décr...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « boissons », insérer les mots : « , à l’exception des bouteilles d’eau minérale, ». Exposé sommaire : L’alinéa 12 de cet article, ajouté par voie d’amendement au Sénat, prévoit l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établisse...

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « thé », insérer les mots : « et de tisane » Exposé sommaire : La commission du développement durable a souhaité inscrire l’interdiction des sachets de thé en matière synthétique dés le 1er janvier 2022. Il est toutefois essentiel de ne pas ignorer les sachets de tisanes. Par cet amendem...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Ces documents sont transmis à titre gracieux au maître d’ouvrage avant le paiement des travaux. » Exposé sommaire : Alors que les gros chantiers disposent le plus souvent d’une solution de collecte permettant d’orienter les déchets vers des filières de valorisation adaptées, ces dispositifs ...

La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un un article L. 541‑21‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑21‑5. – Dans le cas d’une catastrophe environnementale, l’armateur, ou, en son absence, le propriétaire de l’épave, peut faire l’objet d’une astreinte journalière dont le m...

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les informations, images et photographies provenant des dispositifs de vidéoprotection participent à l’identification des auteurs de dépôt sauvages. » Exposé sommaire : Cet amendement consacre l’usage de la vidéoprotectio...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « boissons », insérer les mots « dans les établissements publics, les événements organisés sur l’espace public, ». Exposé sommaire : iLa question des bouteilles en plastique est loin d’être résolue. En effet, ces dernières font encore partie des déchets les plus retrouvés sur les plages. ...

Le II de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À compter du 1er janvier 2020, de tous les sacs de caisse ou autres, en partie ou en totalité composés de matières plastiques, destinés à l’emballage des marchandises. » Exposé sommaire : Le Code de l’environnement, notamment depuis la loi du...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « encourt », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’autorité...(le reste sans changement). » ; « 3° Après le mot : « des », la fin du premier alinéa du 1° est ...

Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 173‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 173‑13. – L’abandon de déchets tel que défini par l’article L. 541‑3 du présent code constitue un délit punissable d’une peine d’amende allant jusqu’à 5 000 euros s’agissant d’une personne physique et d’une peine d...

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « recyclée », insérer les mots : « ou renouvelable ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des produits est circulaire par nature, et peut contribuer à l’atteinte des objectifs du présent projet de loi : elle permet la réduction ...

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. » Exposé sommaire : Afin de rassurer les consommateurs, les composts produits à partir de boues d’épuration e...

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales », insérer les mots : « telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le traitement par compostage, mentionné par le nouvel article L. 541‑38 du code de l’environnement, des boues d’épuration et des matières végéta...

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. » Exposé sommaire : Le caractère d’innocuité élevés et d’intérêt agronomique auxquels se doivent de répondre ...

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales » insérer les mots : « tels que les déchets verts issus de l’entretien des espaces verts tant publics que privés » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire disposer par la loi, dans un objectif de clarté et de précision des termes, que les matières végétales utilisées comme agents struct...