Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 5)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Renforcer les missions de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ; 2° Simplifier et moderniser la procédure de constatation, d’instruction et de ...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En respectant les orientations définies par la stratégie nationale bas carbone et le programme national de la forêt et du bois, ces documents peuvent prévoir, dans des conditions prévues par décret, de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre ...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot « nécessaires », insérer les mots : « pour assurer la mise en œuvre d’un service de transport aérien de voyageurs assuré dans le cadre d’un décret prévu à l’article R. 330‑7 du code de l’Aviation civile définissant une obligation de service public sur des services aériens réguliers dans les condit...

Le dernier alinéa de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux e...

Le premier alinéa de l’article L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’intégration de protéines végétales dans la restauration collective, prévue par le plan pluriannuel de diversification de protéines, se fait en cohérence avec la stratégie nationale protéines végétales du Gouvernement ...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Ils sont considérés comme : » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsque la consommation énergétique est supérieure à 450 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « lorsque la consom...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrat...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - L’article L. 302‑1 est ainsi modifié : 1° Après le I, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Un programme local de l’habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins ...

Le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale. » Exposé sommaire : L’État doit être exemplaire dans ses appels d’offres. Afin de mesurer ses efforts et évaluer sa volonté politique, il est essentiel que le Gouvernement publie annuellement la part de ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en raison de leur niveau élevé d’émission de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : L’un des grands problèmes de notre société est l’impact des énergies fossiles sur l’environnement. L’extraction, la transformation, le transport et la combustion du pétrole, du charbon et du gaz e...

I. – La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complété par un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3‑1. – En dehors des réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l’article L. 422‑27 du code de l’environnement, les propriétaires de terrains de superficie ...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « 1° A Les 6° et 7° du I de l’article L. 230‑5‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ; » ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que seul le niveau 3 de la...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La fin de la vente des voitures particulières neuves utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2032 ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire une exig...

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’objectif d’absence d’artificialisation des sols s’applique au niveau national, afin de rendre possible la différenciation territoriale dans son atteinte.

À l’alinéa 3, après le mot : « hauteur », insérer les mots : « , d’horaires d’extinction identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’appliquer les règles d’extinction relatives aux enseignes lumineuses, telles qu’énoncées à l’article L-581.59 du Code de l’Environnem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité adresse au Parlement chaque année un rapport faisant état du respect du dispositif d’ouverture de leur gouvernance aux représentants des associations de con...

La section 6 du chapitre I^er du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 331‑22 du code forestier, les mots : « et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l’article L. 122‑3 » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette dérogation est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquels est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole. À défaut d’activité ...

I. – Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de dispositifs marketing, d’évènements, de jeux ou de j...