Les interventions de Véronique Riotton sur ce dossier

130 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1577 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Roseren, M. Giraud, Mme Degois, Mme Riotton, M. Sempastous, Mme Lenne, Mme Pascale Boyer

L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. » Exposé sommaire : La couverture de l'ensemble du territoire national en haut débit et en très haut débit est un des objectifs poursuivis par le Gouvernement, comme ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1931 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Perea, M. Batut, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove,...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À la demande d'une ou plusieurs de ses communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1914 au texte N° 846 - Article 51 (Retiré)
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Damaisin, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, M. Martin, M. Portarrieu, M. Ardouin

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner la période de location autorisée avec la rédaction proposée pour la durée à partir de laquelle les plateformes doivent ne plus offrir à la location un meublé de...

15/05/2018 — Amendement N° CE1915 au texte N° 846 - Article 51 (Retiré)
Mme Lardet, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Pouzyreff, Mme Mauborgne, M. Trompille, Mme Riotton, M. Martin, Mme Genetet,...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 16 les alinéas suivants : « I. – L'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « I. – Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas ...

15/05/2018 — Amendement N° CE70 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
Mme Marsaud, Mme Sarles, Mme Pompili, M. Causse, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Tuffnell,...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « durable », insérer les mots : « , la valorisation du patrimoine ». Exposé sommaire : Le patrimoine bâti et paysager constitue un atout pour nos centres villes. Ses spécificités et la qualité du cadre de vie sont des vecteurs de développement. L'alinéa 4 fixe comme objectif la valorisati...

15/05/2018 — Amendement N° CE56 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Thiébaut, Mme Riotton, Mme Pompili, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois...

À l'alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ». Exposé sommaire : L'article 55 ne prévoit pas de délai de publication du décret d'application. Le présent amendement vise à préciser q...

15/05/2018 — Amendement N° CE846 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Riotton, M. Ardouin, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brunet, Mme Crouzet, Mme Degois, M. Dombreval, Mme De Temmerman, M....

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7 de code de la construction et de l'habitation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots « des frais de portage foncier des établissements publics fonciers locaux définis à l'article L. 324‑1 du code de l'urbanisme dans la limite de 1 % par an du coût d'acquisition de...

14/05/2018 — Amendement N° CE1967 au texte N° 846 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Perea, M. Batut, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Chalumea...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre III est ainsi modifié : a) À l'article L. 131‑3, les mots : « dans un délai de trois ans, et pour le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, » sont supprimés. b) Les articles L. 131‑6 et L. 131‑7 du même code sont...

14/05/2018 — Amendement N° CE1901 au texte N° 846 - Article 22 (Adopté)
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Damaisin, Mme Pouzyreff, M. Trompille, Mme Riotton, M. Martin, Mme Genetet

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « et le coût de ces travaux, », les mots : « , le coût, et les responsabilités qui incombent de ces travaux, ». Exposé sommaire : L'article 22 qui concerne la VEFA prévoit qu'une clause au contrat de réservation du logement, dit contrat préliminaire, puisse permettre à l'acquéreur de se réserver la réal...

14/05/2018 — Amendement N° CE1983 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Perea, Mme Amadou, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, M. Euzet, Mme F...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 121‑1 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « les », sont insérés les mots : « parties littorales des » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties littorales des communes littorales sont établies sur la base d'un faisceau d'indices argumentés...

14/05/2018 — Amendement N° CE1585 au texte N° 846 - Article 18 (Rejeté)
M. Roseren, Mme Degois, M. Giraud, Mme Riotton, M. Sempastous, M. Batut, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux c...

14/05/2018 — Amendement N° CE1897 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Bergé, Mme Pouzyreff, M. Del...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant ; « 1°bis A la première phrase du II, après le mot : « transmet » sont insérés les mots : « , dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de prescriptions ou du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, » Exposé sommaire :...

14/05/2018 — Amendement N° CE1896 au texte N° 846 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Riotton, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Pouzyreff, M. Trompille, M. Martin, Mme ...

Rédiger ainsi l'article 12 : « Le second alinéa de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : « En cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme et à défaut de plan local d'urbanisme ou de carte communale exécutoire, le règlement national d'urbanisme s'applique sur le territoire communal. » E...

14/05/2018 — Amendement N° CE1919 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)
M. Perea, M. Damien Adam, M. Batut, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I - L'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° - Dans son premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ». « 2°- Les deuxième et troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'avis peut être défav...

14/05/2018 — Amendement N° CE1960 au texte N° 846 - Article 8 (Retiré)
M. Perea, M. Batut, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Chalumeau, Mme De Temmerma...

Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « VII. - L'article L. 210‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'inter...

14/05/2018 — Amendement N° CE1985 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Perea, Mme Amadou, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, M. Euzet, Mme F...

L'article L. 123‑8 du code de l'Urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de solution alternative raisonnable, l'extension de l'urbanisation nécessaire à la mise en place d'une stratégie de retrait face à l'érosion marine, ou à la réalisation de logements sociaux, ou à la construction d'un équipement public peut, s...

14/05/2018 — Amendement N° CE1921 au texte N° 846 - Article 5 (Retiré)
M. Perea, M. Alauzet, M. Batut, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, ...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « IV. - Le IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la...

14/05/2018 — Amendement N° CE1587 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Roseren, Mme Degois, M. Giraud, Mme Riotton, Mme Pascale Boyer, M. Sempastous

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre harmonieux entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. » Ex...

14/05/2018 — Amendement N° CE65 au texte N° 846 - Article 5 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Anato, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Le II de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis...