État au service d'une société de confiance
(Après l'article 33)

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « situation », insérer les mots : « , ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas sanctionner les personnes qui commettent des erreurs de saisie, par nature involontaires.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , notamment ruraux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il convient de ne pas multiplier les contrôles qui seront sources d'instabilité permanente, alors que le contrôle sollicité en application de l'article L. 124‑1 précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.

À l'alinéa 19, après le mot : « le », insérer le mot : « bon ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, après le mot : « compte », insérer les mots : « de la situation des personnes qui ne disposent pas de l'outil numérique et ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas brider l'activité des entreprises de cette taille par de multiples contrôles dont la durée totale impactera leur organisation.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « obtenue automatiquement auprès d' » les mots : « communiquée par ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la formulation initiale pouvant induire qu'il revient à la personne concernée d'obtenir cette information auprès d'une autre administration alors que cette mission incombe à la première admin...

À l'alinéa 25, supprimer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : La transmission d'une information résulte d'une demande expressément formée.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et met en œuvre les moyens nécessaires permettant d'organiser un accueil téléphonique efficient ». Exposé sommaire : Les usagers doivent pouvoir compter sur un dispositif d'accueil téléphonique efficient en rapport avec les objectifs proclamés par le présent projet de loi.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « L'action publique met en œuvre les moyens nécessaires à la simplification constante des normes existantes et à l'abrogation de celles qui sont devenues désuètes. » Exposé sommaire : La lutte contre la prolifération des normes doit être une préoccupation constante de l'action publique.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , en tenant compte des schémas départementaux et d'amélioration de l'accessibilité des services au public ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte les schémas départementaux élaborés par les préfectures et les conseils départementaux prévus par la loi NOTRe du 7 août 2015.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « en tenant compte des nécessités de l'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : L'administration doit continuer à apporter des services de proximité, y compris en milieu rural où il y a tout lieu de craindre que les nouveaux chefs-lieux de canton servent de mailles à l'organisation des services de l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et des territoires ». Exposé sommaire : Les évaluations doivent prendre en compte la pertinence de l'implantation des administrations par rapport à la population, ainsi que la spécificité des territoires, notamment ruraux.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ils bénéficient également de formations spécifiques dans le domaine de la gestion de la relation avec les usagers. » Exposé sommaire : Il convient de former régulièrement les agents publics afin de mieux répondre aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans l'exercice de leurs missions.

À l'alinéa 15, après le mot : « bénéficient », insérer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 14, après le mot : « adapte », insérer le mot : « constamment ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Il en est rendu compte dans un rapport transmis annuellement au Parlement. » Exposé sommaire : Dans un esprit de confiance réciproque, il convient d'informer la représentation nationale et les citoyens des évaluations de l'action publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le renforcement du rôle des chambres d'agriculture régionales n'est pas une mesure nécessairement pertinente. En effet, pour prendre l'exemple de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, son territoire s'étend du Massif central à l'Ouest, jusqu'aux Alpes à l'Est et couvre près de 70 000 km2, soit près de 13 % ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: «Les délais d'instruction du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'expérimentation, dès lors que l'administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d'instructions du dossier courent à compter de la date d'...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.