Les interventions de Vincent Ledoux sur ce dossier

237 amendements trouvés


11/10/2017 — Amendement N° CF360A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers, à l'exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre I bis du Titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière. II. – Compléter...

11/10/2017 — Amendement N° CF612A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier

I. – Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour le fonds mentionné au I ...

11/10/2017 — Amendement N° CF365A au texte N° 235 - Article 27 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

Substituer au nombre : « 20 212 000 000 » le nombre : « 20 184 500 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'équivalent de la participation de la France à l'aide de l'Union européenne à la Turquie au titre de sa pré-adhésion. Tout d'abord parce que la Turquie n'est pas européenne et n'a pas vocation à le devenir. Ensuite...

11/10/2017 — Amendement N° CF66A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Ledoux, M. Pancher, Mme Lakrafi, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Lorion, M. Leroy, Mme Guerel

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : L'alinéa dont le présent amendement propose la suppression visait à retirer à l'Agence Française de Développement (AFD) la possibilité d'être récipiendaire de la taxe sur les transactions financières. Cet amendement vise à allouer 100 % de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au ...

11/10/2017 — Amendement N° CF205A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Auconie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la disposition qui avait été votée dans le cadre du précédent Projet de loi de Finances, à savoir l'élargissement de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) aux transactions intra-journalières. Cette disposition aurait pu rapporter à l'État entre 3 et 5 milliards ...

11/10/2017 — Amendement N° CF221A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Ledoux, Mme Auconie

 « À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser la suppression, par ce projet de loi de finances, de la taxation des transactions intra-journalières. Il propose ainsi de faire passer le taux de la TTF de « 0,3 % » ...

11/10/2017 — Amendement N° CF45A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux

I.- A l'alinéa 17, après les mots « prises en compte », insérer les mots « la résidence principale ». II.- Supprimer l'alinéa 41. III - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'obje...

11/10/2017 — Amendement N° CF613A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux

I. Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l'article 156 bis, lorsque leur propriétaire s'engage à les conserver pendant quinze ans. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

11/10/2017 — Amendement N° CF189A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Ledoux, Mme Auconie

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : 5° A la septième ligne, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 693 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

11/10/2017 — Amendement N° CF39A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Charles de Courson

I. – Après l'alinéa 5, insérer les 3 alinéas suivants : « 1°bis Le d du 1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « de l'acquisition d'équipements » sont remplacés par les mots : « du » « b) Après la première occurrence du mot « renouvelables » sont insérés les mots « et de récupération ». II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants ...

11/10/2017 — Amendement N° CF352A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre Ibis du Titre IV de la première partie du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

11/10/2017 — Amendement N° CF362A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence, la région étant dorénavant seule habilitée à attri...

11/10/2017 — Amendement N° CF69A au texte N° 235 - Article 15 (Rejeté)
M. Ledoux, M. Pancher, M. Collard, Mme Lakrafi, M. Leroy, Mme Le Grip, M. Lorion, Mme Guerel, Mme Bazin-Malgras, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition avait été votée et intégrée dans le PLF 2017 et un délai d'un an avait été laissé pour la mettre en œuvre. Les transactions intra-journalières (dites « intra-day »), sont les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, c'est-à-dire dénouées au cours d'une ...

11/10/2017 — Amendement N° CF366A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Ledoux

I. – Substituer aux alinéas 79 à 86 les deux alinéas suivants : « Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole visée à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les biens immobiliers en nature de bois et forêts exploités conformément aux usages. Les conditions d'exploitation minimales auxquelles...

11/10/2017 — Amendement N° CF611A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalis...

11/10/2017 — Amendement N° CF46A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux

I – « A l'alinéa 1er de l'article 787C du code général des impôts, remplacer « 75 » par « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de facil...

11/10/2017 — Amendement N° CF67A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Ledoux, M. Pancher, Mme Lakrafi, M. Leroy, Mme Le Grip, M. Lorion, Mme Guerel, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin

I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : 5° A la septième ligne, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 693 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

11/10/2017 — Amendement N° CF351A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

I. – À l'alinéa 8 : 1° Substituer au mot : « mars » le mot : « juin » ; 2° Substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. – À l'alinéa 11, substituer aux 3 occurrences du mot : « mars » le mot : « juin ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l...

11/10/2017 — Amendement N° CF610A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 propose de diminuer les ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 17 %, après une baisse de 35 % sur le dernier quinquennat. Cette proposition de nouvelle baisse, particulièrement sévère, peine à trouver sa justification au regard des élément...

11/10/2017 — Amendement N° CF367A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Des objets d'antiquité, d'art ou de collection. « 3° De l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d'une pureté éga...