Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l’article L. 541‑21‑2, sont insérés deux articles L. 541‑21‑2‑1 et L. 541‑21‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 541‑21‑3‑1. – Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans l’établissement et, lorsque cela est perti...

I. – L’article L. 541‑42 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 541‑41 », sont insérés les mots : « ou en cas de non-respect de l’une des conditions au consentement prévues par leb du I de l’article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts de déchets » ; 2° Au II, après la référence : « du...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section, les producteurs ou leur éco-organisme mènent chaque année des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui ra...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou aux consommateurs ». Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi permet de renforcer l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, de réduire les délais de mise à disposition aux réparateurs et de faciliter la ...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également que ces personnes assurent la reprise sans frais et sur leur lieu de redistribution des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribuées. ». » Exposé sommaire : Afin d...

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 88 les 23 alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑8. I. – L’État assure la mission de suivi et d’observation des régimes de responsabilité élargie des producteurs. « II. – Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates de péremption et numéros de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alim...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de ...

À l’alinéa 1, substituer au pourcentage : « 15 % » le pourcentage : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet article 1er AA revient sur les objectifs de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et des quantités de déchets d’activités économiques par unité de valeur produite. L’article L. 541‑1 du code de l’env...

À la section 1 du chapitre premier du titre IV du livre V du code de l’environnement, le II. de l’article L. 541‑2‑1 est complété par les deux alinéas suivants : « Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage de déchets que s’ils justifient qu’ils respectent...

I. – Un dispositif d’affichage environnemental volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse en cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souha...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les deuxième et troisième occurrences du mot : « chaleur », insérer les mots : « , de biogaz, d’hydrogène bas carbone et renouvelable ». Exposé sommaire : Selon l’Ademe, « les combustibles solides de récupération (CSR) sont préparés à partir de déchets non dangereux solides de façon à permettre un...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéas suivant : « 3° À compter du 1er janvier 2021, pour les flacons pompes qui ne disposent pas d’une ouverture permettant leur réutilisation, à l’exception de ceux contenant des substances dangereuses. Un décret, pris après avis de l’agence mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, iden...

L’État met en œuvre, au plus tard au 1er janvier 2021, une feuille de route visant à créer les conditions qui permettront le développement d’alternatives à l’enfouissement sous-terrain des déchets de l’amiante, dans le respect de l’environnement et de la santé des individus. Exposé sommaire : Le traitement des déchets d’amiante est une problé...

Le Gouvernement est autorisé à prendre les dispositions nécessaires afin d’expérimenter la mise en place de certificats d’économie de ressources, sous la forme de certificats d’incorporation de résines de plastique recyclé en substitution de résines de plastique vierge, inspirée des certificats d'économie d'énergie. Les personnes volontaires q...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’interdire les pratiques de suremballage. » Exposé sommaire : Cet amendement appelle à un rapport sur la faisabilité d’une interdiction des emballages inutiles ...

Le II de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un plan régional de collecte et de partage des données relatives à la prévention, au recyclage et à la valorisation des déchets associant les collectivités, les entreprises du territoire et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’é...

Au V de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et après le mot : « inertes », sont insérés les mots : « et une ou plusieurs installations de méthanisation de déchets non dangereux, de matière végétales brutes ou de biodéchets, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les...

À compter du 1erjanvier 2022, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ; 3° 20 % des biens d’ameublement. II. – À compter du 1erjanvier 2023,...

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le seuil de libération des déchets dits de très faible activité. Exposé sommaire : Les déchets de très faible activité (dits TFA) sont des déchets issus de la déconstruction des installations nucléaires, des industries classiques (chimie, métallurgie…) utilisa...