Réforme de l'adoption
(Article 9 bis)

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : «Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. « L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière. « Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. «...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s’apprête à réfor...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s'apprête à réformer l'adoption, il convient de préciser ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s’apprête à réformer l’adoption, il convient de préciser dans le code civil que l’adoptio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir à la version de la proposition de loi examinée en commission. Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 364 du code civil rend parfaitement compte de la spécificité de l’adoption simple. La rédaction proposée dans la proposition de loi introduirait des complications et confusions de nature à faire obstacle à l’exercice de l’autorité parentale par les adoptants et de nat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que toute personne souhaitant recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger ne sont pas soumises à l’obligation de détenir l’agrément prévu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentau...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s'apprête à réformer l'adoption, il convient de préciser dans le code civil que l’adoption ...

À l’alinéa 3, avant les mots : « de plus », insérer le mot : « âgé ». Exposé sommaire : coordination avec le code civil existant.

Après le mot : « conjoint » supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Les avis divergents n'ont pas à être mentionnés dans les procès-verbaux.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le replacement du terme « abandonnés » par le terme « délaissés » laisse sceptique. L’obstacle principal pour que nombre d’enfants soient déclarés adoptables est la réticence des juges et non le vocabulaire employé. En outre, ce terme de délaissement ne convient pas car le délaissement de mineur es...

À l’alinéa 22, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 364 du code civil rend parfaitement compte de la spécificité de l’adoption simple. La rédaction proposée dans la proposition de loi introduirait des complications et confusions de nature à faire obstacle à l’exercice de l’autorité parentale par les adoptants et de nat...