Réforme de l'adoption
(Après l'article 10)

I. – À l’alinéa 28, supprimer le mot : « autres » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 34 les deux alinéas suivants : « Le recours, signé par un avocat, est porté devant la Cour d’appel. Le délai de recours est de 15 jours à compter de la délibération. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « L’appel est ouvert ...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Cette nouvelle écriture évite toute paralysie des décisions du conseil de famille. Que le pupille soit lui-même titulaire d’un recours juridictionnel contre toute décision oblige à lui adjoindre un administrateur ad hoc permanent, dont l’action se substituera à l’action du tuteur, et au final ...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise la définition des manquements caractérisés. » Exposé sommaire : La nomination en qualité de membre de pupille de conseil de famille de pupilles de l’Etat est une décision expresse individuelle créatrice de droit qui, selon une jurisprudence constante du Cons...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Il pourra être mis fin au mandat d’un membre du conseil de famille, qui ne siège jamais. » Exposé sommaire : Il est important que les membres de ce conseil siègent avec régularité.

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « 5° Deux personnes et leurs suppléants, que leur expérience et compétence médicale, psychologique, juridique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonction en son sein. » Exposé sommaire : Les enfants actuellement pupilles de l’État et le demeurant ont des besoins partic...

Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots : « Outre le tuteur ». Exposé sommaire : Cette disposition est contradictoire avec l’article L.224-8-1, alinéa 3 (6°) En outre, faire du tuteur un membre du conseil de famille avec droit de vote est une innovation qui aurait dû être précédée d’une impact, dans la mesure où elle modifie les équilib...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « accord », insérer les mots : « du tuteur et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement de l’alinéa 10 du même article. Le changement de placement du pupille, qu’il s’agisse du passage d’une famille d’accueil à une autre ou d’une famille d’accueil à un établissement, ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le seuil d'âge de deux ans pour consentir à l'adoption d'un enfant fixé dans la nouvelle rédaction de cet alinéa est en totale contradiction avec les conclusions du rapport de la commission des mille jours sur la demande du Président de la République qui démontre l'importance des mille premiers jours p...

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « adoption », insérer les mots : « sauf dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L, 224‑4 du code de l’action sociale et des familles. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le droit de consentir à l’adoption étant un droit fondamental des parents il ne...

Supprimer les alinéas 11 à 16. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à interdire aux parents de remettre leur enfant à un OAA en vue de son adoption et suppriment donc celles résultant de la loi du 5 juillet 1996, organisant une tutelle de droit commun par le juge lors du recueil de l’enfant né en France par un OAA. La volonté est donc de...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑5-1 . – A peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretie...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : amendement de coordination avec la suppression de l'alinéa 4. Le consentement à l’adoption des parents doit être recueilli conformément aux dispositions du code civil.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le consentement à l’admission en qualité de pupille de l’Etat est d’une autre nature que le consentement à l’adoption. En consentant à l’admission de leur enfant en qualité de PE, les parents abandonnent à l’Etat, la tutelle, c’est-à-dire l’autorité parentale jusqu’aux 18 ans de l’enfant, mais ils reste...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État à une information préalable sur la nature et l’étendue de leurs droits fondament...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Si l'on considère que la filiation repose sur trois piliers fondateurs, corporel, éducatif et social, il manque évidemment le pilier corporel pour un enfant adopté. Toutefois, pour permettre une « greffe filiative », il paraît important qu'un enfant puisse avoir une re-naissance au sein d'un couple qui ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en personne avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer une participation effective et éclairée des parents à la décision d’admission de l’enfant en qualité de pupille ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, seraient poursuivis devant les tribunaux correctionnels des personnes qui dirigent des associations reconnus d'utilité publique et qui ont permis à des milliers d'enfants d'avoir une famille. Aussi, il faut supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à l’interdiction d’adopter un enfant étranger sans l’intermédaire de l’AFA ou d’un OAA, ce que l’on, appelle la démarche individuelle (DI). Les DI représentent environ 20 % du nombre des adoptions internationales actuellement. La démarche individuelle n’est pas possible dans les pays...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « pupille ou d’un enfant étranger » les mots : « ou plusieurs pupilles ou d’un ou plusieurs enfants étrangers » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 225-2 du code de l’action sociale et des familles indique que l’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément. La ...

À l’alinéa 16, après le mot : « pupille » insérer les mots : « , d’un enfant confié à un organisme autorisé pour l’adoption ». Exposé sommaire : La proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec nota...