Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 20 quinquies)

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil munic...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après le mot : « localisation » , insérer les mots : « et le développement » . II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : L’article 26 du présent projet de loi tend à favoriser le report modal aux abor...

Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales « Art L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les domma...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 122‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑15. – Lorsqu’un redevable de bonne foi, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’administration publique de prendre formellement pos...

I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et de l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans les logements. » ; 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le crédit d’i...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat contenant des engag...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après l’article L. 163‑11, il est inséré un article L. 163‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 163‑11‑1. – En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité locale, le transfert ne peut in...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , après une phase d’expérimentation prévue au II ». II. – En conséquence, après le mot : « décret », supprimer la fin de l’alinéa 3. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « , au terme des expérimentations mentio...

Les laboratoires en charge de mesurer et d’analyser la pollution de l’air sont labellisés. Les modalités d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de créer une labellisation des laboratoires en charge des mesures et des analyses de la pollution de l’air. En effet, ...

I. – Après le III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières corres...

À la première phrase de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre ». Exposé sommaire : L’article L-214‑18‑1 du code de l’environnement prévoit l’exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L2...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La région propose une tarification permettant aux usagers se déplaçant habituellement au moyen des mobilités douces un report vers le recours aux transports collectifs les jours de mauvais temps. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de rece...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la France de se doter d’un indicateur sur l’empreinte carbone visant à la mesurer, et d’adapter l’ambition climat de la France à cet indicateur. Exposé sommaire : Amendement travaillé avec France...

Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales « Art L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages d...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I (nouveau). – L’article L. 100‑1 est complété par les mots : « , dans le respect des exigences liées à l’environnement, à la sécurité et à la santé publiques ainsi que dans l’intérêt des populations. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner l’importance d’intégrer dan...

Substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer notre ambition et nos objectifs en matière d’artificialisation des sols. Le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix prochaines années ne doit ainsi pas dépasser le quart de la consommation d’espace observée su...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « À compter du 1^er janvier 2022, sous réserve (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de menus végétariens dans les services de restauration collective relevant des collectivités territoriales. La diversification de notre aliment...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire région...

I. – Après le mot : « capacité » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 : « à mobiliser effectivement les locaux vacants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153‑27. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du mê...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. », les mots : « lorsque son occupation ou son usage résulte de l’utilisation ou de l’occupation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui les rend imperméables. » Exposé sommaire : La définition de l...