Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 20 quinquies)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour les propriétaires de véhicules concernés par les dispositions prévues aux 1° , 2° et 3° du VI. du présent article, l’autorité compétente doit proposer des solutions de mobilité alternatives afin qu’ils puissent continuer à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligato...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À la première phrase de l’article L. 163‑4, après le mot : « rechercher », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement, » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les risques dans l'exploitat...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis° Avant le premier alinéa de l’article L. 163‑6 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration d’arrêt des travaux prévue à l’article L. 163‑2 est soumise à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19‑2 du code de l’environnement. » Exposé somm...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A (nouveau). – Après l’article L. 155‑3, il est inséré un article L. 155‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑3-1. – I. – Au sens du présent code, le dommage minier est défini comme un dommage matériel aux biens et aux personnes ayant pour cause déterminante, directe ou ind...

I. – Il est procédé à une évolution de la fiscalité du fioul domestique utilisé dans les chaudières des logements de particuliers dans l’objectif de réduire le différentiel de prix entre le fioul domestique 100 % fossile et le biofioul domestique d’ici le 1^er janvier 2030. Cette évolution vise notamment à différencier la fiscalité su...

Toute surface de parking de plus de vingt places doit être perméable à 50 % minimum de sa surface et ombragé à 50 % minimum de sa surface. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de parkings perméables. La réflexion sur la perméabilité des villes évolue et l'intérêt d'exploiter les capacités d'infiltration des parkin...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrat...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...

Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de la Convention citoyenne visant à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan mobilité pour les employeurs et les collectivités locales. Le plan de mobilité vise à assure...

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ». Exposé sommaire : L’article 21 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de renforcer les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales lors de l’instruction des demandes en matière minière. Or, cette...

Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à ...

Dans la région d’Ile-de-France, afin de développer les parcs de rabattement mentionnés au 7° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, Ile-de-France Mobilités élabore en collaboration avec la Société du Grand Paris un plan de programmation du développement de ces parcs en cohérence avec le réseau du Grand Paris Express. Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le titre I^er est complété par un chapitre III ainsi rédigée : « Chapitre III « Recours « Art. L. 113‑1. – Lorsqu’une décision administrative a été prise sur le fondement du présent code, toute personne intéressée, y compris le bénéficiaire de la ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A (nouveau) L’article L. 142‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le titre minier est délivré, le représentant de l’État dans le département peut instaurer une commission spéciale de suivi selon les modalités prévues à l’article L. 125‑2-1 du code de l’environnement. » ;...

À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les deux roues dans les ZFE et les restrictions en cas de dépassement des seuils de pollution, alors que ces véhicules en sont aujourd’hui exclus.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La mission d’accompagnement comprend une sensibilisation des ménages aux bonnes pratiques en matière de sobriété énergétique et de bonne utilisation des appareils de chauffage. » Exposé sommaire : L'article 43 ayant pour objet de clarifier l’organisation du service public de la performance énerg...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Chaque guichet présente les aides nationales et locales à la rénovation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les missions des guichets développés à l'échelle des EPCI, en proposant de bien indiquer leur mission de centralisation des aides à la rénovation, tant nationales que loc...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces nouvelles règles doivent prendre en compte le cas spécifique des constructions et installations nécessaires aux activités agricoles et conchylicoles existantes en espace proche du rivage en les autorisant à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarqu...

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. » Exposé sommaire : Le projet de loi confère au pouvoir réglementaire le pouvoir de déterminer l’échelle à laquelle l’artificialisat...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « à la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ». Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui e...