Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes

Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l’accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis fin au placement sous surveillance électronique...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Par exception à l’alinéa précédent, lorsqu’est ordonnée la mesure prévue au 5° bis de l’article 706-25-15 du code de procédure pénale, celle-ci ne peut être renouvelée que pour une durée limitée à 30 mois. Cette limite est portée à 5 ans lorsque les faits commis par le condamné constituent un cri...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « «Art. 706‑25‑21.– Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application de la présente section. » Exposé sommaire : Le présent amendement autorise le Gouvernement à déterminer par décret en Conseil d’État les détails de la procédure créée par la proposition de loi.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « 9° Respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté dans lequel l...

À l’alinéa 6, après le mot : « par », insérer les mots : « une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et ». Exposé sommaire : Les travaux menés au sein du Conseil d'Etat et lors des auditions ont montré que l'enjeu de la caractérisation de la dangerosité était esse...

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « adresse à la juridiction régionale de la rétention de sûreté et au condamné un avis motivé sur la particulière dangerosité de celui-ci. » Exposé sommaire : Conformément à une suggestion du Conseil d'État, le présent amendement explicite la soumission au contradictoire d...

Après le mot : « condamné », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « selon les modalités prévues à l’article 706‑53‑17, et après avis du procureur de la République, modifier les mesures de sûreté ou ordonner leur mainlevée. » Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit deux objectifs. En premier lieu, conformément à une suggestion du...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un risque élevé », les mots : « une probabilité très élevée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel du dispositif de mesure de sûreté introduit par la présente proposition de loi.

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « le tribunal de l’application des peines », les mots : « la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence, qui établit la compétence de la juridiction régionale...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le tribunal de l’application des peines », les mots : « la juridiction régionale de la rétention de sûreté ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Les auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires à la présente proposition de loi ont montré que l'examen de la situation des condamnés susceptibles de faire l’objet des mesures de sûreté devrait intervenir au moins six mois - et non trois mois co...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisL’article706‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les mesures de sûreté prévues à la section 4 sont ordonnées sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris ou, en ce qui concerne les mineurs,...

Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Le tribunal de l’application des peines » les mots : « La juridiction régionale de la rétention de sûreté ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans ». II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : « ou, lorsque le condamné est mineur, à cinq ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à atténuer la durée maximale ...

À l'alinéa 18, après le mot : « moyen » insérer le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement réserve la possibilité d'employer les mesures de sûreté instaurées par la proposition de loi aux cas dans lesquels aucun autre dispositif de suivi n'est possible. Dans le cas où la juridiction de jugement aurait prononcé un sui...

I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : «Art. 706‑25‑18. – Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté prévues à la présente section peuvent faire l’objet des recours prévus aux deux derniers alinéas de l’article 706‑53‑15. «Art. 706‑25‑19. – Les mesures de sûreté prévues à l’article 706‑25‑15 sont...