Confiance dans la vie publique
(Après l'article 1er)

I. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. » II. – Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivant...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette date », les mots : « la date de la demande » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « septième », le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « si, à cette date », les mots : « qu'à la date de la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur. » Exposé sommaire : Cet amendement corrige sans doute un oubli dans le projet de loi en prévoyant qu'à l'instar du dispositif applicable aux membres du Gouvernement et aux parlementaires, les sommes versées en violation...

À l'alinéa 42, substituer au mot : « dernier », les mots : « avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans des conditions définies par décret, Pôle emploi propose et assure le dispositif d'accompagnement mentionné au II au profit du collaborateur parlementaire, compte tenu de la contribution de ce dernier, lorsqu'il a perçu une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cett...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au a du 3° du II de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés. II. – A...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi des collaborateurs parlementaires. « Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l'exécution. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , en ligne, dans un format librement réutilisable », les mots : « dans un standard ouvert, aisément réutilisable, et assure leur publication auJournal Officiel ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « VI.- ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux derniers » les mots : « deuxième et troisième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : « I. – Après le 5° du I de l'article 11, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II – Au 5° de l'arti...

 « Titre VII « DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « organique n° 2010‑837 » la référence : « n° 2010‑838 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'intitulé et la division du chapitre IIbis. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3 , après le mot : « par » insérer les mots : « le Président de » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement uniformise les demandes de renseignements compte tenu des délais contraints dans lesquelles ces demandes s'effectuent.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 8‑1. – I. – Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 8 à 10 de la présente loi, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission : ». Exposé sommaire : Amendement de précision...

Après le mot : « membres, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont remplacés par les mots : « l'avance mentionnée à l'article 4sexiesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ». » Exposé sommaire : La rédaction de l'article 7 adoptée par le Sénat aboutissait à mettre fin à ...