Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier

165 amendements trouvés


03/08/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 124 - Article 9 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 24, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la demande ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

02/08/2017 — Amendement N° CL38 au texte N° 122 - Article 2 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Substituer aux alinéas 4 à 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L.O. 136‑4. – I. – Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement ...

02/08/2017 — Amendement N° CL37 au texte N° 122 - Article 2 bis A (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L.O. 135‑2 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; « 2° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». « II. – Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : Amendeme...

01/08/2017 — Amendement N° CL14 au texte N° 122 - Article 16 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : c) Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration énumère également les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la...

01/08/2017 — Amendement N° CL20 au texte N° 122 - Article 19 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article », les mots : « met fin à cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/08/2017 — Amendement N° CL24 au texte N° 122 - Article 19 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article », les mots : « met fin à cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/08/2017 — Amendement N° CL5 au texte N° 122 - Avant l'article 9 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

01/08/2017 — Amendement N° CL8 au texte N° 122 - Article 9 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « une personne mentionnée », les mots : « un membre du Conseil supérieur soumis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/08/2017 — Amendement N° CL12 au texte N° 122 - Article 12 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « se met en conformité avec ces dispositions », les mots : « met fin à cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/08/2017 — Amendement N° CL16 au texte N° 122 - Article 16 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur du présent article », les mots : « la publication de la présente loi organique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/08/2017 — Amendement N° CL13 au texte N° 122 - Article 16 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article », les mots : « met fin à cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/08/2017 — Amendement N° CL3 au texte N° 122 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des fonctions », les mots : « l'activité ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

01/08/2017 — Amendement N° CL21 au texte N° 122 - Article 19 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : c) Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration énumère également les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la...

01/08/2017 — Amendement N° CL7 au texte N° 122 - Article 9 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours. » Exposé sommaire : Application du droit de communication di...

01/08/2017 — Amendement N° CL17 au texte N° 122 - Article 16 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « se met en conformité avec ces dispositions », les mots : « met fin à cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/08/2017 — Amendement N° CL25 au texte N° 122 - Article 19 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « même date », les mots : « publication de la présente loi organique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/08/2017 — Amendement N° CL23 au texte N° 122 - Article 19 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur du présent article », les mots : « la publication de la présente loi organique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/08/2017 — Amendement N° CL19 au texte N° 122 - Article 16 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/08/2017 — Amendement N° CL6 au texte N° 122 - Article 9 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 120-10 », la référence : « L. 120-13 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

01/08/2017 — Amendement N° CL26 au texte N° 122 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 1, après le mot : « pratique », insérer le mot : « dite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel