Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier

165 amendements trouvés


01/08/2017 — Amendement N° CL14 au texte N° 122 - Article 16 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : c) Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration énumère également les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la...

01/08/2017 — Amendement N° CL24 au texte N° 122 - Article 19 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article », les mots : « met fin à cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/08/2017 — Amendement N° CL12 au texte N° 122 - Article 12 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « se met en conformité avec ces dispositions », les mots : « met fin à cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/08/2017 — Amendement N° CL13 au texte N° 122 - Article 16 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article », les mots : « met fin à cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/08/2017 — Amendement N° CL7 au texte N° 122 - Article 9 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours. » Exposé sommaire : Application du droit de communication di...

01/08/2017 — Amendement N° CL11 au texte N° 122 - Article 12 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 5, après le mot : « électoral, », insérer les mots : « dans celui prévu au 2° de l'article L.O. 146‑2 du même code, ». Exposé sommaire : Application de coordination.

01/08/2017 — Amendement N° CL6 au texte N° 122 - Article 9 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 120-10 », la référence : « L. 120-13 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

27/07/2017 — Amendement N° 650 au texte N° 106 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi des collaborateurs parlementaires. « Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l'exécution. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

25/07/2017 — Sous-Amendement N° 648 rectifié à l'amendement N° 333 au texte N° 106 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , en ligne, dans un format librement réutilisable », les mots : « dans un standard ouvert, aisément réutilisable, et assure leur publication auJournal Officiel ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

25/07/2017 — Sous-Amendement N° 637 à l'amendement N° 263 au texte N° 106 - Article 7 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « VI.- ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2017 — Amendement N° 547 au texte N° 106 - Article 13 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux derniers » les mots : « deuxième et troisième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

24/07/2017 — Amendement N° 546 au texte N° 106 - Article 13 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : « I. – Après le 5° du I de l'article 11, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II – Au 5° de l'arti...

24/07/2017 — Amendement N° 463 au texte N° 106 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

 « Titre VII « DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

24/07/2017 — Amendement N° 462 au texte N° 106 - Article 10 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « organique n° 2010‑837 » la référence : « n° 2010‑838 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/07/2017 — Amendement N° 461 au texte N° 106 - Avant l'article 9 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Supprimer l'intitulé et la division du chapitre IIbis. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/07/2017 — Amendement N° 460 au texte N° 106 - Article 7 ter A (Retiré avant séance)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 3 , après le mot : « par » insérer les mots : « le Président de » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement uniformise les demandes de renseignements compte tenu des délais contraints dans lesquelles ces demandes s'effectuent.

24/07/2017 — Amendement N° 459 au texte N° 106 - Article 7 ter A (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 8‑1. – I. – Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 8 à 10 de la présente loi, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission : ». Exposé sommaire : Amendement de précision...

24/07/2017 — Amendement N° 458 au texte N° 106 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Braun-Pivet

Après le mot : « membres, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont remplacés par les mots : « l'avance mentionnée à l'article 4sexiesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ». » Exposé sommaire : La rédaction de l'article 7 adoptée par le Sénat aboutissait à mettre fin à ...

24/07/2017 — Amendement N° 265 au texte N° 106 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « Pôle Emploi », les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 du code du travail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision.

24/07/2017 — Amendement N° 229 au texte N° 106 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 8, substituer au mot : « le », les mots : « les prestations relatives au » Exposé sommaire : Amendement de précision.